Article 1581 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
En l'absence d'adaptations prévues par le présent code, les références opérées par lui à des dispositions qui ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Jurisprudence appliquant l'article 1581 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 18-26.337, Publié au bulletin
parties, par la cour d'appel de Chambéry ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne Mme E... aux…
- Cour de cassation, 18 décembre 2019, n° 18-26.337
parties, par la cour d'appel de Chambéry ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne Mme E... aux…
- Cour d'appel de Toulouse, 31 octobre 2006, 05/02396
1581 du Code civil.+ Qu'il fait valoir : -que l'arrêt de cassation impose à la cour de statuer sur le montant de l'actif de la communauté dans son entier ; -qu'il convient de retirer diverse sommes de l'actif…
- Cour d'appel de Toulouse, 31 octobre 2006, n° 05/02396
1581 du Code civil.+ Qu'il fait valoir : -que l'arrêt de cassation impose à la cour de statuer sur le montant de l'actif de la communauté dans son entier ; -qu'il convient de retirer diverse sommes de l'actif…
- Cour de cassation, 31 mars 2021, n° 19-25.903
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 mars 2021, 19-25.903, Inédit
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…
- Cour d'appel de Toulouse, 22 février 2010, n° 08/04379
de procédure civile , ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise ; -appliquer les intérêts prévus par l'article 1581 ( 1470 ancien ) du code civil ; -dire que le recouvrement des dépens d'appel…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.