Article 1582 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
Pour son application aux îles Wallis et Futuna, le montant des amendes civiles prévues au présent code est remplacé par sa contrepartie en monnaie locale.
Jurisprudence appliquant l'article 1582 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mars 2023, 22-10.001, Publié au bulletin
1582 du code civil. 9. … [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt…
- Cour de cassation, 29 mars 2023, n° 22-10.001
1582 du code civil. 9. … [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt…
- Cour de cassation, 6 mars 2001, n° 98-17.015
de procédure civile ; 2 / que la détermination en commun par les parties des caractéristiques techniques de la chose suppose l'existence d'un contrat d'entreprise ; que la cour d'appel a énoncé que les faits de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 2001, 98-17.015, Inédit
de procédure civile ; 2 / que la détermination en commun par les parties des caractéristiques techniques de la chose suppose l'existence d'un contrat d'entreprise ; que la cour d'appel a énoncé que les faits de…
- Cour de cassation, 14 septembre 2023, n° 22-15.427
Mme [G] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et de rejeter ses demandes d'annulation de la vente et de dommages et intérêts à l'encontre du vendeur, alors : « 1°/ qu'aux termes de…
- Cour de cassation, 8 juin 2010, n° 09-66.495
de procédure civile , condamne la société Sedalau à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Sedalau ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 juin 2010, 09-66.495, Inédit
de procédure civile , condamne la société Sedalau à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Sedalau ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 septembre 2023, 22-15.427, Inédit
Mme [G] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et de rejeter ses demandes d'annulation de la vente et de dommages et intérêts à l'encontre du vendeur, alors : « 1°/ qu'aux termes de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.