Article 1213 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2019 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
A la demande de tout intéressé ou d'office, notamment lorsqu'il est fait application des articles 217 et 219, du deuxième alinéa de l'article 397, de l'article 417, du quatrième alinéa de l'article 459, de l'article 459-2, des deuxième et troisième alinéas de l'article 469, du 4° de l'article 483, de l'article 484 ou de l'article 494-10 du code civil, le juge des tutelles peut ordonner que l'examen de la requête donne lieu à un débat contradictoire.
Jurisprudence appliquant l'article 1213 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 9 décembre 2015, n° 14-23.494
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 615 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 décembre 2015, 14-23.494, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 615 du code…
- Cour de cassation, 16 avril 2015, n° 14-11.809
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 septembre 2018, 17-14.654, Publié au bulletin
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette sa demande et le condamne à payer à M. … Daniel X... serait « au moins en apparence, celui qui a tiré le plus grand profit de l'opération »…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 avril 2015, 14-11.809, Inédit
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize…
- Cour de cassation, 13 septembre 2018, n° 17-14.654
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette sa demande et le condamne à payer à M. … Daniel X... serait « au moins en apparence, celui qui a tiré le plus grand profit de l'opération »…
- Cour de cassation, 1er juin 1993, n° 91-17.392
de procédure civile ; alors, en outre, qu'en refusant de fixer la contribution à la dette de chacun des coobligés solidaires à proportion de leurs intérêts respectifs dans l'affaire, la cour d'appel n'a pas donné de…
- Cour de cassation, 30 avril 2014, n° 13-15.721
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. … 1213 et 1214 du Code civil, 4 et 5 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE, sauf à se rendre…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Code de procédure civile - art. 1229 (V) art. 1229
- Cite Code civil - art. 217 art. 217
- Cite Code civil - art. 397 art. 397
- Cite Code civil - art. 417 art. 417
- Cite Code civil - art. 459 art. 459
- Cite Code civil - art. 459-2 art. 459-2
- Cite Code civil - art. 469 art. 469
- Cite Code civil - art. 483 art. 483
- Cite Code civil - art. 484 art. 484
- Cite Code civil - art. 494-10 art. 494-10
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs art. 3
- Cite Code de procédure civile art. 1229
- Cite Code civil art. 217
- Cite Code civil art. 469
- Cite Code civil art. 483
- Cite Code civil art. 484
- Cite Code civil art. 469
- Cite Code civil art. 483
- Cite Code civil art. 484
- Cite Code civil art. 397
- Cite Code civil art. 397
- Cite Code civil art. 417
- Cite Code civil art. 417
- Cite Code civil art. 459
- Cite Code civil art. 459
- Cite Code civil art. 459
- Cite Code civil art. 459-2
- Cite Code civil art. 397
- Cite Code civil art. 494-10
- Cite Code civil art. 459
- Cite Code civil art. 459
- Cite Code civil art. 483
- Cite Code civil art. 494-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.