Article 1214 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2019 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
Dans toute instance relative au prononcé, à la modification ou à la mainlevée d'une mesure de protection, le majeur à protéger ou protégé peut faire le choix d'un avocat ou demander à la juridiction saisie que le bâtonnier lui en désigne un d'office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande.
Les intéressés sont informés de ce droit dans l'acte de convocation.
Jurisprudence appliquant l'article 1214 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1993, 91-14.818, Publié au bulletin
1214 et 1215 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en ne qualifiant pas le recours d'appel-nullité, destiné à permettre le contrôle de la légalité de l'autorisation donnée par le juge des…
- Cour de cassation, 24 février 1993, n° 91-14.818
1214 et 1215 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en ne qualifiant pas le recours d'appel-nullité, destiné à permettre le contrôle de la légalité de l'autorisation donnée par le juge des…
- Cour de cassation, 17 octobre 2000, n° 98-22.613
ouvrant un conflit de jouissance sur le chalet, elle lui faisait grief et aurait dû lui être notifiée et que l'arrêt attaqué, aboutissant à le priver de tout recours contre elle, a violé les articles 1214 du nouveau…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 2000, 98-22.613, Inédit
ouvrant un conflit de jouissance sur le chalet, elle lui faisait grief et aurait dû lui être notifiée et que l'arrêt attaqué, aboutissant à le priver de tout recours contre elle, a violé les articles 1214 du nouveau…
- Cour de cassation, 5 janvier 1999, n° 97-12.312
1214 du nouveau Code de procédure civile relatif aux personnes admises à contester la décision du juge des tutelles ne serait pas applicable, dès lors que la décision comporte des dispositions ayant trait à de tels…
- Cour de cassation, 7 juillet 2011, n° 10-23.171
Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. … Z..., la cour d'appel a violé les articles 1214 du code civil et 561 du code de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1999, 97-12.312, Inédit
1214 du nouveau Code de procédure civile relatif aux personnes admises à contester la décision du juge des tutelles ne serait pas applicable, dès lors que la décision comporte des dispositions ayant trait à de tels…
- Cour d'appel de Douai, du 3 juillet 2003, 01/01216
de procédure civile . … de procédure civile .
Versions de l'article (4)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.