Article 1212 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
Le juge des tutelles et le procureur de la République ont la faculté de faire examiner par un médecin les majeurs relevant de l'article 416 du code civil.
Jurisprudence appliquant l'article 1212 du Code de procédure civile
- Cour d'appel d'Orléans, 29 février 2024, n° 21/02388
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 juin 2023, n° 21/10500
de procédure civile , La condamner aux dépens. … de procédure civile , Condamenr la Sarl aux entiers dépens d'instance.
- Cour d'appel de Cayenne, 11 septembre 2023, n° 22/00022
de procédure civile , outre les entiers dépens de l'instance. … de procédure civile en cause d'appel, outre les entiers dépens.
- Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2022, n° 22/00949
Dans ses dernières conclusions déposées le 16 juin 2022 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Les Commis demande à la cour, au visa des articles 1212 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2023, 22-10.999, Inédit
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 1991, 89-20.152, Publié au bulletin
1212 , 1243, 1244 et 1262 du nouveau Code de procédure civile et les articles 493 et 509 du Code civil ; Mais attendu que, le juge des tutelles ayant le pouvoir de prononcer d'office l'ouverture d'une telle mesure, il…
- Cour de cassation, 25 juin 1991, n° 89-20.152
1212 , 1243, 1244 et 1262 du nouveau Code de procédure civile et les articles 493 et 509 du Code civil ; Mais attendu que, le juge des tutelles ayant le pouvoir de prononcer d'office l'ouverture d'une telle mesure, il…
- Cour d'appel de Toulouse, 8 novembre 2023, n° 21/02979
de procédure civile , l'affaire a été débattue le 05 Juillet 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. … de procédure civile .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.