Article 1211 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée ou celui du domicile du tuteur.
Jurisprudence appliquant l'article 1211 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 28 janvier 2003, n° 00-19.583
1211 et 1243 du nouveau Code de procédure civile et l'article 455 du même Code ; 2 / qu'en omettant de rechercher quel était le lieu exact de résidence de Mlle Y... tant au moment de la saisine du juge des tutelles que…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1993, 91-16.525, Publié au bulletin
Sur le moyen, pris de l'irrecevabilité du recours, relevé d'office : Vu les principes régissant la compétence territoriale des juridictions de l'ordre judiciaire, ensemble les articles 1211 et 1215 du nouveau Code de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 2003, 00-19.583, Inédit
1211 et 1243 du nouveau Code de procédure civile et l'article 455 du même Code ; 2 / qu'en omettant de rechercher quel était le lieu exact de résidence de Mlle Y... tant au moment de la saisine du juge des tutelles que…
- Cour de cassation, 24 février 1993, n° 91-16.525
Sur le moyen, pris de l'irrecevabilité du recours, relevé d'office : Vu les principes régissant la compétence territoriale des juridictions de l'ordre judiciaire, ensemble les articles 1211 et 1215 du nouveau Code de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 1997, 96-12.028, Publié au bulletin
Y... s'était vu notifier ces décisions, de sorte que le Tribunal aurait violé les articles 1214, 1215 et 1243 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal a relevé que le jugement du 10 avril 1995…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 1995, 93-17.865, Publié au bulletin
1211 du nouveau Code de procédure civile , 393 et 394 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le mineur est domicilié chez celui avec lequel il réside ; que, dès lors, en énonçant que le mineur est légalement…
- Cour de cassation, 25 mars 1997, n° 96-12.028
Y... s'était vu notifier ces décisions, de sorte que le Tribunal aurait violé les articles 1214, 1215 et 1243 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal a relevé que le jugement du 10 avril 1995…
- Cour de cassation, 20 juin 1995, n° 93-17.865
1211 du nouveau Code de procédure civile , 393 et 394 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le mineur est domicilié chez celui avec lequel il réside ; que, dès lors, en énonçant que le mineur est légalement…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.