Aller au contenu
En vigueur

Article 1211 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…

Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée ou celui du domicile du tuteur.

Jurisprudence appliquant l'article 1211 du Code de procédure civile

Toute la jurisprudence sur cet article (117)

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.