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En vigueur

Article L522-3 du Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur depuis le 12 juillet 2023 · Partie législative > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES > Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice

Les gardes champêtres sont au nombre des agents mentionnés au 4° de l'article 15 du code de procédure pénale.

Ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 15, 22 à 25 et 27 du même code.

Pour l'exercice des attributions fixées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 521-1 du présent code, les gardes champêtres agissent en application des dispositions du 3° de l'article 21 du code de procédure pénale.

Jurisprudence appliquant l'article L522-3 du Code de la sécurité intérieure

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.