Article L522-3 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2023 · Partie législative > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES > Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice
Les gardes champêtres sont au nombre des agents mentionnés au 4° de l'article 15 du code de procédure pénale.
Ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 15, 22 à 25 et 27 du même code.
Pour l'exercice des attributions fixées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 521-1 du présent code, les gardes champêtres agissent en application des dispositions du 3° de l'article 21 du code de procédure pénale.
Jurisprudence appliquant l'article L522-3 du Code de la sécurité intérieure
- Conseil d'État, , 24/12/2019, 436899, Inédit au recueil Lebon
l'exécution de l'article R. 211-16 du code de la sécurité intérieure ; 3°) de suspendre l'utilisation par les forces de l'ordre des grenades GLIF4, des gaz lacrymogènes ainsi que des LBD 40. … Vu les autres pièces du…
- Conseil d'État, 30 mai 2024, n° 494486
Les associations requérantes demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution du décret n° 2024-431 du 14 mai 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure…
- Conseil d'État, Juge des référés, 30/05/2024, 494486, Inédit au recueil Lebon
Les associations requérantes demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution du décret n° 2024-431 du 14 mai 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure…
- Conseil d'État, , 04/07/2024, 495420, Inédit au recueil Lebon
de la sécurité intérieure . … L . 522 - 3 du même code.
- Conseil d'État, 21 juin 2024, n° 495153
de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … L . 522 - 3 du même code.
- Conseil d'État, 4 juillet 2024, n° 495420
de la sécurité intérieure . … L . 522 - 3 du même code.
- Conseil d'État, Juge des référés, 17/07/2024, 496017, Inédit au recueil Lebon
de la sécurité intérieure . … L . 522 - 3 du code de justice administrative.
- Conseil d'État, 4 octobre 2025, n° 508788
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … Enfin, contrairement à ce que soutient l’association requérante…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 49 art. 49
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 55 art. 55
- Concordance Code général des collectivités territoriales - art. L2213-19 (VT) art. L2213-19
- Cite Code de procédure pénale - art. 15 art. 15
- Cite Code de procédure pénale - art. 21 art. 21
- Cite Code de procédure pénale - art. 22 art. 22
- Cite Code de procédure pénale - art. 27 art. 27
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L521-1 art. L521-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1) art. 49
- Abroge Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 55
- Cite Code de procédure pénale art. 15
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 22
- Cite Code de procédure pénale art. 27
- Cite Code de procédure pénale art. 27
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 15
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 22
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L521-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L521-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L521-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L521-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.