Article L522-4 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er mai 2012 · Partie législative > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES > Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice
Les gardes champêtres sont habilités à relever l'identité des contrevenants, dans les conditions prévues à l'article 78-6 du code de procédure pénale, pour dresser les procès-verbaux des infractions qu'ils constatent.
Jurisprudence appliquant l'article L522-4 du Code de la sécurité intérieure
- Délibération n° 2022-041 du 7 avril 2022 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création…
données de " DOCVERIF ", la Commission prend acte de ce qu’ils auront accès au traitement dans le seul cadre de leurs missions de relevés d’identité telles qu’encadrées, pour les premiers, par l’article 78-6 du code de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 55
- Concordance Code général des collectivités territoriales art. L2213-19-1
- Cite Code de procédure pénale art. 78-6
- Cite Code de procédure pénale art. 78-6
- Cite Code de procédure pénale art. 78-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.