Article R327-3 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 12 juin 2024 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre VII : Véhicules endommagés
I. - L'information prévue par l'article L. 327-5 est adressée au ministre de l'intérieur par voie électronique.
Le ministre de l'intérieur informe le titulaire que son véhicule n'est plus autorisé à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
II. - Si le véhicule est techniquement réparable, l'expert précise la liste des réparations à effectuer.
III. - Lorsque l'expert justifiant de la qualification prévue à l'article R. 326-17, missionné par le propriétaire, atteste que les réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport ont été effectuées et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité, il adresse un rapport au ministre de l'intérieur par voie électronique dans un délai de six mois à compter de la date d'établissement de ce rapport.
Ce rapport d'expertise mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 327-5 atteste également que le véhicule n'a pas subi de transformation notable au sens de l'article R. 321-16, ni de transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation.
IV. - Au vu du rapport visé au III du présent article, l'interdiction de circuler du véhicule et l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation sont levées.
Jurisprudence appliquant l'article R327-3 du Code de la route
- Tribunal administratif de Marseille, 8 novembre 2022, n° 2207418
Vu ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … R . 327 - 3 du code de la route .
- Tribunal administratif de Nantes, 22 octobre 2025, n° 2208520
Aux termes de l’article R . 327 - 3 du même code : « I. … l'une au moins des déficiences définies par l'annexe 2, il établit que le véhicule accidenté ne peut pas circuler dans des conditions normales de sécurité. / Il…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 24 février 2026, n° 2202556
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Jurie ; - et les…
- Cour de cassation, 13 juin 2018, n° 17-18.895
plus de 145 000 km au compteur ; qu'en ayant ainsi conservé l'usage, ils avaient eu un accident le 16 janvier 2017, dans des conditions et pour une cause dont il n'est justifié par aucune pièce, à la suite duquel le…
- Tribunal administratif de Rennes, 17 novembre 2022, n° 2003519
R . 327 - 3 du code de la route , ce véhicule n'était plus autorisé à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique et qu'une opposition au transfert de son certificat d'immatriculation était enregistrée. ……
- Tribunal administratif de Marseille, 15 décembre 2022, n° 2004723
R . 327 - 3 du code de la route , que les contre-expertises réalisées sur des véhicules accidentés ayant fait l'objet d'une expertise par un expert en automobile doivent être menées en présence de ce dernier. … de la…
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Textes liés
- Concordance Décret n°91-1315 du 27 décembre 1991 - art. 3 (Ab) art. 3
- Concorde Décret n°91-1315 du 27 décembre 1991 - art. 3 (Ab) art. 3
- Modifie Décret n°2024-528 du 10 juin 2024 - art. 9 art. 9
- Cite Code de la route. - art. L327-5 art. L327-5
- Cite Code de la route. - art. R321-16 art. R321-16
- Cite Code de la route. - art. R326-17 art. R326-17
- Concorde Code de la route. - art. R326-3 (M) art. R326-3
- Concordance Code de la route. - art. R326-3 (M) art. R326-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières art. 9
- Cite Code de la route art. L327-5
- Cite Code de la route art. R321-16
- Cite Code de la route art. R321-16
- Cite Code de la route art. R326-17
- Cite Code de la route art. L327-5
- Cite Code de la route art. R326-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.