Article R327-3 du Code de la route
Version en vigueur du 13 avril 2009 au 14 août 2017 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre VII : Véhicules endommagés
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-L'information prévue par l'article L. 327-5 est adressée au ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet de département de son choix, soit par voie électronique si l'expert est habilité par le ministre de l'intérieur.
Le ministre de l'intérieur informe le titulaire que son véhicule n'est plus autorisé à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
II.-Si le véhicule est techniquement réparable, l'expert précise la liste des réparations à effectuer.
III.-Lorsque l'expert justifiant de la qualification prévue à l'article R. 326-17, missionné par le propriétaire, atteste que les réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport ont été effectuées et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité, il adresse un rapport au ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix, soit par voie électronique s'il est habilité par le ministre de l'intérieur.
Ce rapport d'expertise mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 327-5 atteste également que le véhicule n'a pas subi de transformation notable au sens de l'article R. 321-16, ni de transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation.
IV.-Au vu du rapport visé au III du présent article, l'interdiction de circuler du véhicule et l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation sont levées.
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Textes liés
- Concordance Décret n°91-1315 du 27 décembre 1991 - art. 3 (Ab) art. 3
- Concorde Décret n°91-1315 du 27 décembre 1991 - art. 3 (Ab) art. 3
- Modifie Décret n°2009-397 du 10 avril 2009 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la route. - art. L327-5 (V) art. L327-5
- Cite Code de la route. - art. R321-16 (V) art. R321-16
- Cite Code de la route. - art. R326-17 (Ab) art. R326-17
- Concorde Code de la route. - art. R326-3 (M) art. R326-3
- Concordance Code de la route. - art. R326-3 (M) art. R326-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.