Article R326-17 du Code de la route
Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 13 avril 2009 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile > Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'expert en automobile qui justifie d'une qualification pour le contrôle des véhicules gravement accidentés acquise après une formation dispensée dans les conditions définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé des transports est inscrit sur la liste nationale des experts en automobile avec la mention de cette qualification.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Créé par Décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 art. 2
- Cite Arrêté du 29 avril 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 26 juillet 2011 - art. (V) art. Annexe 1
- Cite Code de la route. - art. R326-10 (V) art. R326-10
- Cite Code de la route. - art. R326-13 (V) art. R326-13
- Cite Code de la route. - art. R327-1 (V) art. R327-1
- Cite Code de la route. - art. R327-2 (VD) art. R327-2
- Cite Code de la route. - art. R327-3 (V) art. R327-3
- Cite Code de la route. - art. R342-5 (V) art. R342-5
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la profession d'expert en automobile et modifiant le code de la route. art. 2
- Cite Arrêté du 26 juillet 2011 relatif à l'obtention et au maintien de la qualification pour le contrôle des véhicules endommagés pour les experts en automobile art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes art. 2
- Cite Arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes art. 2
- Cite Code de la route art. R326-10
- Cite Code de la route art. R326-13
- Cite Code de la route art. R342-5
- Cite Code de la route art. R326-10
- Cite Code de la route art. R326-13
- Cite Code de la route art. R326-10
- Cite Code de la route art. R327-3
- Cite Code de la route art. R327-1
- Cite Code de la route art. R327-2
- Cite Code de la route art. R327-2
- Cite Code de la route art. R326-10
- Cite Code de la route art. R327-1
- Cite Code de la route art. R327-2
- Cite Code de la route art. R327-3
- Cite Code de la route art. R327-1
- Cite Code de la route art. R327-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.