Article R327-3 du Code de la route
Version en vigueur du 1er juin 2001 au 31 décembre 2006 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre VII : Organisation de la profession d'expert en automobile.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'expert est tenu de donner ses conclusions dans la limite de sa mission. Toutefois, il doit informer sans délai le propriétaire des déficiences du véhicule découvertes au cours de l'accomplissement de sa mission et qui sont susceptibles de mettre en danger la vie de toute personne.
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Textes liés
- Concordance Décret n°91-1315 du 27 décembre 1991 - art. 3 (Ab) art. 3
- Concorde Décret n°91-1315 du 27 décembre 1991 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Concorde Code de la route. - art. R326-3 (M) art. R326-3
- Concordance Code de la route. - art. R326-3 (M) art. R326-3
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°91-1315 du 27 décembre 1991 relatif aux règles professionnelles des experts en automobile art. 3
- Concorde Décret n°91-1315 du 27 décembre 1991 relatif aux règles professionnelles des experts en automobile art. 3
- Concorde Code de la route art. R326-3
- Concorde Code de la route art. R326-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.