Article R327-3 du Code de la route
Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 13 avril 2009 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre VII : Véhicules endommagés > Section 1 : Véhicules gravement accidentés.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque le propriétaire décide de ne pas faire procéder à la remise en état de son véhicule, il est tenu d'en aviser le préfet du département d'immatriculation du véhicule, qui procède alors à l'annulation du certificat d'immatriculation.
Il est également procédé à l'annulation du certificat d'immatriculation si, dans le délai d'un an suivant son retrait, sa restitution n'a pu être opérée dans les conditions prévues à l'article R. 327-2. Dans ce cas, il ne peut plus être procédé à la remise en circulation et à l'immatriculation du véhicule qu'après une réception, effectuée à la demande du propriétaire, dans les conditions fixées par l'article R. 321-15.
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Textes liés
- Concordance Décret n°91-1315 du 27 décembre 1991 - art. 3 (Ab) art. 3
- Concorde Décret n°91-1315 du 27 décembre 1991 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Modifié par Décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 31 décembre 2006 art. 1
- Cite Code de la route. - art. R321-15 (V) art. R321-15
- Concorde Code de la route. - art. R326-3 (M) art. R326-3
- Concordance Code de la route. - art. R326-3 (M) art. R326-3
- Cite Code de la route. - art. R327-2 (M) art. R327-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la profession d'expert en automobile et modifiant le code de la route. art. 1
- Cite Code de la route art. R321-15
- Concordance Code de la route art. R326-3
- Concordance Code de la route art. R326-3
- Cite Code de la route art. R327-2
- Cite Code de la route art. R327-2
- Cite Code de la route art. R321-15
- Cite Code de la route art. R321-15
- Cite Code de la route art. R327-2
- Cite Code de la route art. R321-15
- Cite Code de la route art. R321-15
- Cite Code de la route art. R327-2
- Cite Code de la route art. R327-2
- Cite Code de la route art. R327-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.