Article R327-4 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 14 août 2017 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre VII : Véhicules endommagés
Dans le cadre des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-5, un professionnel ayant acquis un véhicule endommagé doit, dans les quinze jours, adresser une déclaration d'achat au ministre de l'intérieur par voie électronique.
Jurisprudence appliquant l'article R327-4 du Code de la route
- Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 27 octobre 2004, 263987, inédit au recueil Lebon
de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … R . 327 - 4 du code de la route , d'autre part, que M.
- Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 19 novembre 2004, 263459, mentionné aux tables du recueil Lebon
de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … X, en s'abstenant de consigner dans son rapport, contrairement aux exigences de l'article R . 327 - 4…
- Conseil d'État, Section du Contentieux, 22/06/2007, 272650, Publié au recueil Lebon
de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … A, inscrit sur la liste nationale des experts en automobile, la sanction de la radiation ; qu'elle…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2009, 08-16.453, Publié au bulletin
R . 327 - 4 du code de la route qui précise qu'en cas de transfert de propriété, les règles édictées pour sa mise en circulation s'appliquent au nouveau propriétaire ; que M. … de la route .
- Conseil d'Etat, Juge des référés, du 8 juillet 2003, 257849, inédit au recueil Lebon
de la route ainsi que de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; qu'elle méconnaît également l'article L. 326-11 du code de la route , le second rapport rendu par…
- Cour de cassation, 9 juillet 2009, n° 08-16.453
R . 327 - 4 du code de la route qui précise qu'en cas de transfert de propriété, les règles édictées pour sa mise en circulation s'appliquent au nouveau propriétaire ; que M. … de la route .
- Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 19 novembre 2004, 257848, mentionné aux tables du recueil Lebon
de la route , d'autre part, méconnaissait les exigences de l'article R . 327 - 4 du code de la route s'agissant du contenu des rapports d'expertise, dans la mesure où il ne comportait notamment ni le rappel des…
- Cour d'appel de Poitiers, 27 juin 2023, n° 21/02700
- le réparateur professionnel faisant acquisition auprès d'un assureur d'un véhicule déclaré économiquement irréparable est également tenu d'informer les autorités administratives de cette acquisition en vertu de…
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Textes liés
- Concordance Décret n°91-1315 du 27 décembre 1991 - art. 4 (Ab) art. 4
- Concorde Décret n°91-1315 du 27 décembre 1991 - art. 4 (Ab) art. 4
- Modifie Décret n°2017-1278 du 9 août 2017 - art. 14 art. 14
- Cite Code de la route. - art. L327-1 art. L327-1
- Concorde Code de la route. - art. R326-4 (M) art. R326-4
- Cite Code de la route. - art. R327-5 (V) art. R327-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.