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En vigueur

Article R327-4 du Code de la route

Version en vigueur depuis le 14 août 2017 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre VII : Véhicules endommagés

Dans le cadre des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-5, un professionnel ayant acquis un véhicule endommagé doit, dans les quinze jours, adresser une déclaration d'achat au ministre de l'intérieur par voie électronique.

Jurisprudence appliquant l'article R327-4 du Code de la route

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.