Article R327-5 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 12 juin 2024 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre VII : Véhicules endommagés
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :
1° Le fait pour tout propriétaire de maintenir en circulation un véhicule dont le certificat d'immatriculation a été retiré ou qui a fait l'objet d'une interdiction de circuler ;
2° Le fait pour l'assureur qui propose une indemnisation à l'assuré avec cession du véhicule de ne pas déclarer cet achat au ministre de l'intérieur conformément aux dispositions prévues par l'article R. 327-1 ;
3° Le fait pour un professionnel ayant acquis un véhicule endommagé de ne pas déclarer cet achat au ministre de l'intérieur conformément aux dispositions prévues par l'article R. 327-4.
II.-Dans le cas prévu au 1° du I, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3.
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Textes liés
- Concordance Décret n°91-1315 du 27 décembre 1991 - art. 5 (Ab) art. 5
- Concorde Décret n°91-1315 du 27 décembre 1991 - art. 5 (Ab) art. 5
- Modifie Décret n°2024-528 du 10 juin 2024 - art. 10 art. 10
- Cite Code de la route. - art. L325-1 art. L325-1
- Cite Code de la route. - art. L325-2 art. L325-2
- Cite Code de la route. - art. L325-3 art. L325-3
- Cite Code de la route. - art. R327-1 art. R327-1
- Cite Code de la route. - art. R327-4 art. R327-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières art. 10
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-3
- Cite Code de la route art. L325-3
- Cite Code de la route art. R327-1
- Cite Code de la route art. R327-1
- Cite Code de la route art. R327-4
- Cite Code de la route art. R327-4
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. R327-4
- Cite Code de la route art. R327-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. R327-1
- Cite Code de la route art. R327-4
- Cite Code de la route art. R327-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.