Article R327-5 du Code de la route
Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 13 avril 2009 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre VII : Véhicules endommagés > Section 1 : Véhicules gravement accidentés.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions de la présente section ne sont applicables qu'aux véhicules dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes, à l'exclusion des véhicules à deux ou trois roues, des quadricycles à moteur et des véhicules militaires.
Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, fixe les modalités d'application des dispositions de la présente section.
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Textes liés
- Concordance Décret n°91-1315 du 27 décembre 1991 - art. 5 (Ab) art. 5
- Concorde Décret n°91-1315 du 27 décembre 1991 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Modifié par Décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 31 décembre 2006 art. 1
- Concorde Code de la route. - art. R326-5 (M) art. R326-5
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la profession d'expert en automobile et modifiant le code de la route. art. 1
- Concorde Code de la route art. R326-5
- Concorde Code de la route art. R326-5
- Concorde Code de la route art. R326-5
- Concorde Code de la route art. R326-5
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.