Article R327-6 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 13 avril 2009 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre VII : Véhicules endommagés
Des arrêtés du ministre des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, fixent pour chaque catégorie de véhicules les modalités d'application du présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article R327-6 du Code de la route
- Conseil d'État, Juge des référés, 15/12/2005, 288024, Publié au recueil Lebon
de la route , notamment ses articles L. 326-1 à L. 326-9 et R. 327-1 à R. 327-20 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-1, L. 511-2, L. 521-2 et L. 761-1 ; Après avoir convoqué à une…
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Textes liés
- Concordance Décret n°97-813 du 27 août 1997 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Décret n°97-813 du 27 août 1997 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Décret n°2009-397 du 10 avril 2009 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 24 avril 2024 (V)
- Cite Code de la route. - art. L327-1 art. L327-1
- Cite Code de la route. - art. L327-2 art. L327-2
- Concorde Code de la route. - art. R326-6 (M) art. R326-6
- Concordance Code de la route. - art. R326-6 (V) art. R326-6
- Cite Code de la route. - art. R327-2 art. R327-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-397 du 10 avril 2009 relatif notamment aux conditions de remise en circulation des véhicules endommagés art. 4
- Cite Code de la route art. L327-1
- Cite Code de la route art. L327-2
- Cite Code de la route art. R327-2
- Cite Code de la route art. R327-2
- Cite Code de la route art. L327-2
- Cite Code de la route art. R327-2
- Cite Code de la route art. L327-2
- Cite Code de la route art. R327-2
- Cite Code de la route art. R327-2
- Cite Code de la route art. R327-2
- Cite Code de la route art. L327-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.