Article R327-6 du Code de la route
Version en vigueur du 1er juin 2001 au 31 décembre 2006 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre VII : Organisation de la profession d'expert en automobile.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Outre son président, la commission nationale chargée d'établir la liste des experts en automobile prévue par l'article L. 326-3 comprend :
1° Sept représentants de l'Etat ;
2° Sept représentants des professions concernées par l'expertise et l'assurance, dont :
a) Quatre experts en automobile ;
b) Deux représentants des entreprises d'assurance ;
c) Un représentant des professionnels de la réparation automobile ;
3° Sept représentants des consommateurs.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Décret n°97-813 du 27 août 1997 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Décret n°97-813 du 27 août 1997 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Cite Arrêté du 24 avril 2024 (V)
- Cite Code de la route. - art. L326-3 (M) art. L326-3
- Concorde Code de la route. - art. R326-6 (M) art. R326-6
- Concordance Code de la route. - art. R326-6 (V) art. R326-6
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°97-813 du 27 août 1997 relatif à la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile art. 1
- Concorde Décret n°97-813 du 27 août 1997 relatif à la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile art. 1
- Cite LEGITEXT000049599616
- Cite Code de la route art. L326-3
- Cite Code de la route art. L326-3
- Concorde Code de la route art. R326-6
- Concorde Code de la route art. R326-6
- Cite Code de la route art. L326-3
- Concorde Code de la route art. R326-6
- Concorde Code de la route art. R326-6
- Cite Code de la route art. L326-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.