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Version historique

Article R327-6 du Code de la route

Version en vigueur du 1er juin 2001 au 31 décembre 2006 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre VII : Organisation de la profession d'expert en automobile.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Outre son président, la commission nationale chargée d'établir la liste des experts en automobile prévue par l'article L. 326-3 comprend :

1° Sept représentants de l'Etat ;

2° Sept représentants des professions concernées par l'expertise et l'assurance, dont :

a) Quatre experts en automobile ;

b) Deux représentants des entreprises d'assurance ;

c) Un représentant des professionnels de la réparation automobile ;

3° Sept représentants des consommateurs.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.