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Version historique

Article R327-6 du Code de la route

Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 13 avril 2009 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre VII : Véhicules endommagés > Section 2 : Véhicules économiquement irréparables.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Dans le cas prévu à l'article L. 327-2 où le propriétaire a donné son accord pour céder son véhicule à l'assureur, la carte grise du véhicule est transmise par l'assureur au préfet du département du lieu d'immatriculation dans un délai d'un mois à compter de l'accord entre l'assureur et le propriétaire du véhicule.

L'assureur fournit une copie du rapport d'expertise établi en application de l'article L. 327-1. Dans le cas où l'expert estime le véhicule réparable, au sens du deuxième alinéa de l'article R. 327-2, son rapport comporte une description détaillée des réparations à effectuer.

Versions de l'article (4)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.