Article R327-6 du Code de la route
Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 13 avril 2009 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre VII : Véhicules endommagés > Section 2 : Véhicules économiquement irréparables.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans le cas prévu à l'article L. 327-2 où le propriétaire a donné son accord pour céder son véhicule à l'assureur, la carte grise du véhicule est transmise par l'assureur au préfet du département du lieu d'immatriculation dans un délai d'un mois à compter de l'accord entre l'assureur et le propriétaire du véhicule.
L'assureur fournit une copie du rapport d'expertise établi en application de l'article L. 327-1. Dans le cas où l'expert estime le véhicule réparable, au sens du deuxième alinéa de l'article R. 327-2, son rapport comporte une description détaillée des réparations à effectuer.
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Textes liés
- Concordance Décret n°97-813 du 27 août 1997 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Décret n°97-813 du 27 août 1997 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Modifié par Décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 31 décembre 2006 art. 1
- Cite Arrêté du 24 avril 2024 (V)
- Cite Code de la route. - art. L327-1 (V) art. L327-1
- Cite Code de la route. - art. L327-2 (V) art. L327-2
- Concorde Code de la route. - art. R326-6 (M) art. R326-6
- Concordance Code de la route. - art. R326-6 (V) art. R326-6
- Cite Code de la route. - art. R327-2 (M) art. R327-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la profession d'expert en automobile et modifiant le code de la route. art. 1
- Concordance Code de la route art. R326-6
- Concordance Code de la route art. R326-6
- Concordance Code de la route art. R326-6
- Concordance Code de la route art. R326-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.