Article R325-3 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 13 février 2021 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière > Section 2 : Immobilisation.
L'immobilisation peut être prescrite par les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale et les gardes champêtres lorsqu'ils constatent la nécessité de faire cesser sans délai une des infractions pour lesquelles cette mesure est prévue par le présent code.
Elle peut être prescrite par les agents mentionnés au 2° de l'article L. 116-2 du code de la voirie routière lorsque l'infraction qui la motive est constatée dans les conditions prévues à l'article R. 130-5.
Elle peut également être prescrite, dans le champ de leur compétence, par les inspecteurs des transports, fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports mentionnés à l'article 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, modifié par le décret n° 65-714 du 21 août 1965, les agents des douanes et les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail lorsqu'il y a nécessité de faire cesser sans délai une infraction pour laquelle cette mesure est prévue par le présent code.
Elle peut être en outre prescrite par les agents verbalisateurs mentionnés à l'article L. 362-5 du code de l'environnement.
L'immobilisation prévue à l'article 283 bis du code des douanes peut être prescrite par les agents des douanes, de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou du contrôle des transports terrestres.
Jurisprudence appliquant l'article R325-3 du Code de la route
- Tribunal administratif de Nice, 21 novembre 2024, n° 2405816
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … L'immobilisation du véhicule automobile de l'association requérante, prise en application de l'article L. 325-1 du code…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 9 avril 2026, n° 2600480
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné Mme Sollier, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur…
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Textes liés
- Cite Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 - art. 25 art. 25
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Cite Arrêté du 29 mai 2009 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Modifie Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Code de la voirie routière - art. L116-2 art. L116-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 21 art. 21
- Cite Code des douanes - art. 283 bis art. 283 bis
- Cite Code du travail - art. L8112-1 art. L8112-1
- Cite Code de l'environnement - art. L362-5 art. L362-5
- Concorde Code de la route - art. R277 (Ab) art. R277
- Concordance Code de la route R277
- Cite Code de la route. - art. R342-4 (V) art. R342-4
- Cite Code des transports - art. R3452-43 (V) art. R3452-43
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952. art. 25
- Cite Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952. art. 25
- Cite Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952. art. 25
- Cite Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952. art. 25
- Cite Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952. art. 25
- Cite Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952. art. 25
- Modifie Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail art. 5
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code de la voirie routière art. L116-2
- Cite Code de la voirie routière art. L116-2
- Cite Code de la voirie routière art. L116-2
- Cite Code de la voirie routière art. L116-2
- Cite Code de la voirie routière art. L116-2
- Cite Code de la voirie routière art. L116-2
- Cite Code de l'environnement art. L362-5
- Cite Code de l'environnement art. L362-5
- Cite Code de l'environnement art. L362-5
- Cite Code de l'environnement art. L362-5
- Cite Code de l'environnement art. L362-5
- Cite Code de l'environnement art. L362-5
- Cite Code de l'environnement art. L362-5
- Cite Code de l'environnement art. L362-5
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.