Article L362-5 du Code de l'environnement
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre VI : Accès à la nature > Chapitre II : Circulation motorisée > Section 2 : Dispositions en matière pénale
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés au 1° du II de l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre ou prises pour son application, ainsi qu'aux dispositions prises en application des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales :
1° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;
2° Les agents de l'Office national des forêts mentionnés au I de l'article L. 161-4 du code forestier et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;
3° Les gardes champêtres ;
4° Les agents de police judiciaires adjoints mentionnés à l'article L. 2224-1du code de procédure pénale, qui exercent ces missions dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale ;
5° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1, agissant dans les conditions prévues à cet article ;
6° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20, agissant dans les conditions prévues à cet article ;
7° Les fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels, commissionnés et assermentés à cet effet.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2029
- Version du 3 juin 2022 au 1er janvier 2029
- Version du 10 août 2016 au 3 juin 2022
- Version du 22 décembre 2014 au 10 août 2016
- Version du 1er juillet 2013 au 22 décembre 2014
- Version du 14 juillet 2010 au 1er juillet 2013
- Version du 31 décembre 2006 au 14 juillet 2010
- Version du 21 septembre 2000 au 31 décembre 2006
Textes liés
- Concordance Loi 91-2 1991-01-03 art. 8
- Concorde Loi n°91-2 du 3 janvier 1991 - art. 8 (Ab) art. 8
- Modifie Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 17 art. 17
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2213-4 art. L2213-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2215-3 art. L2215-3
- Cite Code de l'environnement - art. L172-1 art. L172-1
- Cite Code de l'environnement - art. L322-10-1 art. L322-10-1
- Cite Code de l'environnement - art. L332-20 art. L332-20
- Cite Code de l'environnement - art. L334-2-1 (M) art. L334-2-1
- Cite Code de l'environnement - art. L334-6 (VT) art. L334-6
- Cite Code de l'environnement - art. L362-6 (VT) art. L362-6
- Cite Code de l'environnement - art. L362-7 (VT) art. L362-7
- Cite Code de l'environnement - art. R172-1-1 (V) art. R172-1-1
- Cite Code de l'environnement - art. R173-1 (V) art. R173-1
- Cite Code de la route. - art. R325-3 (V) art. R325-3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 17
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2213-4
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2213-4
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2215-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2213-4
- Cite Code de l'environnement art. L322-10-1
- Cite Code de l'environnement art. L322-10-1
- Cite Code de l'environnement art. L332-20
- Cite Code de l'environnement art. L332-20
- Cite Code de l'environnement art. L332-20
- Cite Code de l'environnement art. L332-20
- Cite Code de l'environnement art. L172-1
- Cite Code de l'environnement art. L322-10-1
- Cite Code de l'environnement art. L172-1
- Cite Code de l'environnement art. L322-10-1
- Cite Code de l'environnement art. L332-20
- Cite Code de l'environnement art. L172-1
- Cite Code de l'environnement art. L332-20
- Cite Code de l'environnement art. L332-20
- Cite Code de l'environnement art. L322-10-1
- Cite Code de l'environnement art. L332-20
- Cite Code de l'environnement art. L172-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.