Article L362-5 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 14 juillet 2010 · Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre VI : Accès à la nature > Chapitre II : Circulation motorisée
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à constater les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 362-1, du dernier alinéa de l'article L. 362-3 et aux dispositions prises en application des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales :
a) Les agents énumérés à l'article 22 du code de procédure pénale ;
b) Les fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés au titre de la protection de la nature par le ministre chargé de l'environnement ;
c) Les agents commissionnés et assermentés de l'Office national des forêts, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et des parcs nationaux.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2029
- Version du 3 juin 2022 au 1er janvier 2029
- Version du 10 août 2016 au 3 juin 2022
- Version du 22 décembre 2014 au 10 août 2016
- Version du 1er juillet 2013 au 22 décembre 2014
- Version du 14 juillet 2010 au 1er juillet 2013
- Version du 31 décembre 2006 au 14 juillet 2010
- Version du 21 septembre 2000 au 31 décembre 2006
Textes liés
- Concordance Loi 91-2 1991-01-03 art. 8
- Concorde Loi n°91-2 du 3 janvier 1991 - art. 8 (Ab) art. 8
- Codifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Application Loi 2006-1772 2006-12-30 art. 102 II : date d'entrée en vigueur indéterminée
- Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 98 (V) JORF 31 décembre 2006 art. 98
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2213-4 (M) art. L2213-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2215-3 (V) art. L2215-3
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 22 (V) art. 22
- Cite Code de l'environnement - art. L334-2-1 (M) art. L334-2-1
- Cite Code de l'environnement - art. L334-6 (VT) art. L334-6
- Cite Code de l'environnement - art. L362-1 (M) art. L362-1
- Cite Code de l'environnement - art. L362-3 (M) art. L362-3
- Cite Code de l'environnement - art. L362-6 (VT) art. L362-6
- Cite Code de l'environnement - art. L362-7 (VT) art. L362-7
- Cite Code de l'environnement - art. R172-1-1 (V) art. R172-1-1
- Cite Code de l'environnement - art. R173-1 (V) art. R173-1
- Cite Code de la route. - art. R325-3 (V) art. R325-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.