Article R325-2 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière > Section 2 : Immobilisation.
L'immobilisation est l'obligation faite au conducteur ou au propriétaire d'un véhicule, dans les cas prévus au présent code, de maintenir ce véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l'infraction en se conformant aux règles relatives au stationnement.
En cas d'absence du conducteur ou lorsque celui-ci refuse de déplacer son véhicule, l'immobilisation de ce véhicule peut être assurée par un moyen mécanique.
Pendant tout le temps de l'immobilisation, le véhicule demeure sous la garde juridique de son propriétaire ou de son conducteur.
Le fait, pour tout conducteur ou propriétaire d'un véhicule de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge excédant 3,5 tonnes ou d'un véhicule de transport en commun, de contrevenir à l'obligation prévue au premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Le fait pour tout conducteur ou propriétaire d'un autre véhicule de contrevenir à l'obligation prévue au premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Jurisprudence appliquant l'article R325-2 du Code de la route
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 9 avril 2026, n° 2600480
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné Mme Sollier, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur…
- Cour d'appel de Bordeaux, CT0028, du 8 juin 2005
de la route , Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par l'article L.221-2 du Code de la route , Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal 2/d'avoir à BRAUD et SAINT LOUIS le 17 décembre 2003…
- Cour d'appel de Chambéry, 22 mai 2002, n° 02/00084
l'environnement, coupable de MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE MALGRE L'IMMOBILISATION PRESCRITE PAR UN AGENT VERBALISATEUR - PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES, le 03/02/2001, à LA CLUSAZ, infraction prévue par les…
- Cour d'appel de Chambry, du 22 mai 2002, 02/00084
l'environnement, coupable de MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE MALGRE L'IMMOBILISATION PRESCRITE PAR UN AGENT VERBALISATEUR - PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES, le 03/02/2001, à LA CLUSAZ, infraction prévue par les…
- Cour d'appel d'Angers, 20 août 2024, n° 21/00414
logerons et de l'infrastructure, [l'intimé] a cédé un véhicule non-conforme à sa destination puisque 'constituant un danger direct pour la sécurité', ce qui le rend d'ailleurs susceptible d'une immobilisation…
- Tribunal administratif de Grenoble, 26 juin 2026, n° 2204556
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 325-1-2 du code de la route : « I. … En deuxième lieu, l’arrêté attaqué a pour base légale, non contestée, l’article L. 224-2 du code de la route .
Textes liés
- Cite Décret n°77-1331 du 30 novembre 1977 - art. 1 bis (V) art. 1 bis
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Cite Décret n°2010-389 du 19 avril 2010 - art. 5 (VT) art. 5
- Concorde Code de la route - art. R242 (Ab) art. R242
- Concorde Code de la route - art. R276 (Ab) art. R276
- Concordance Code de la route R242, R276
- Cite Code de la route. - art. R130-3 (M) art. R130-3
- Cite Code de la route. - art. R130-6 (VD) art. R130-6
- Cite Code de la route. - art. R325-12 (V) art. R325-12
- Cite Code de la route. - art. R343-2 (V) art. R343-2
- Cite Code de la route. - art. R343-4 (M) art. R343-4
- Cite Code de la route. - art. R344-2 (V) art. R344-2
- Cite Code des transports - art. R3452-43 (V) art. R3452-43
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux art. 5
- Concorde Code de la route (ancien) art. R242
- Concorde Code de la route (ancien) art. R242
- Concorde Code de la route (ancien) art. R242
- Concorde Code de la route (ancien) art. R242
- Concorde Code de la route (ancien) art. R276
- Concorde Code de la route (ancien) art. R276
- Cite Décret n°77-1331 du 30 novembre 1977 relatif à certaines infractions à la réglementation sur le transport des matières dangereuses. art. 1 bis
- Cite Code de la route art. R130-3
- Cite Code de la route art. R130-3
- Cite Code de la route art. R325-12
- Cite Code de la route art. R343-2
- Cite Code de la route art. R343-4
- Cite Code de la route art. R344-2
- Cite Code de la route art. R130-6
- Cite Code de la route art. R130-3
- Cite Code de la route art. R130-6
- Cite Code de la route art. R130-6
- Cite Code de la route art. R343-2
- Cite Code des transports art. R3452-43
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.