Aller au contenu
En vigueur

Article R325-2 du Code de la route

Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière > Section 2 : Immobilisation.

L'immobilisation est l'obligation faite au conducteur ou au propriétaire d'un véhicule, dans les cas prévus au présent code, de maintenir ce véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l'infraction en se conformant aux règles relatives au stationnement.

En cas d'absence du conducteur ou lorsque celui-ci refuse de déplacer son véhicule, l'immobilisation de ce véhicule peut être assurée par un moyen mécanique.

Pendant tout le temps de l'immobilisation, le véhicule demeure sous la garde juridique de son propriétaire ou de son conducteur.

Le fait, pour tout conducteur ou propriétaire d'un véhicule de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge excédant 3,5 tonnes ou d'un véhicule de transport en commun, de contrevenir à l'obligation prévue au premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Le fait pour tout conducteur ou propriétaire d'un autre véhicule de contrevenir à l'obligation prévue au premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Jurisprudence appliquant l'article R325-2 du Code de la route

  • Tribunal administratif de La Guadeloupe, 9 avril 2026, n° 2600480

    Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné Mme Sollier, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur…

  • Cour d'appel de Bordeaux, CT0028, du 8 juin 2005

    de la route , Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par l'article L.221-2 du Code de la route , Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal 2/d'avoir à BRAUD et SAINT LOUIS le 17 décembre 2003…

  • Cour d'appel de Chambéry, 22 mai 2002, n° 02/00084

    l'environnement, coupable de MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE MALGRE L'IMMOBILISATION PRESCRITE PAR UN AGENT VERBALISATEUR - PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES, le 03/02/2001, à LA CLUSAZ, infraction prévue par les…

  • Cour d'appel de Chambry, du 22 mai 2002, 02/00084

    l'environnement, coupable de MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE MALGRE L'IMMOBILISATION PRESCRITE PAR UN AGENT VERBALISATEUR - PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES, le 03/02/2001, à LA CLUSAZ, infraction prévue par les…

  • Cour d'appel d'Angers, 20 août 2024, n° 21/00414

    logerons et de l'infrastructure, [l'intimé] a cédé un véhicule non-conforme à sa destination puisque 'constituant un danger direct pour la sécurité', ce qui le rend d'ailleurs susceptible d'une immobilisation…

  • Tribunal administratif de Grenoble, 26 juin 2026, n° 2204556

    En troisième lieu, aux termes de l’article L. 325-1-2 du code de la route : « I. … En deuxième lieu, l’arrêté attaqué a pour base légale, non contestée, l’article L. 224-2 du code de la route .

Toute la jurisprudence sur cet article (6)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.