Article R130-4 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2022 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Recherche et constatation des infractions.
Les agents mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 130-4 peuvent constater les contraventions aux dispositions concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules autres que celles prévues à l'article R. 417-9. Les agents mentionnés au 5° et au 10° de l'article L. 130-4 peuvent constater les mêmes contraventions lorsqu'elles sont commises respectivement dans les enceintes portuaires ou dans l'emprise des aérodromes. Les agents mentionnés au 3° de l'article L. 130-4 peuvent également constater les contraventions prévues par l'article R. 211-21-5 du code des assurances. La liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs prévue au 4° de l'article L. 130-4 est fixée par arrêté préfectoral. Les agents mentionnés au 12° de l'article L. 130-4 peuvent constater les contraventions prévues par les articles R. 321-4, R. 323-16 et R. 323-19.
Les agents mentionnés au 15° de l'article L. 130-4 peuvent constater, sur la propriété qu'ils sont chargés de surveiller, les contraventions prévues par les articles R. 412-7, R. 413-17, R. 419-1 et les contraventions aux dispositions concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules autres que celles prévues à l'article R. 417-9.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Modifie Décret n°2022-1040 du 22 juillet 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code des assurances - art. R211-21-5 art. R211-21-5
- Concorde Code de la route - art. R250-1 (Ab) art. R250-1
- Concordance Code de la route R250-1
- Cite Code de la route. - art. L130-4 (V) art. L130-4
- Cite Code de la route. - art. R321-4 art. R321-4
- Cite Code de la route. - art. R323-16 art. R323-16
- Cite Code de la route. - art. R412-7 (V) art. R412-7
- Cite Code de la route. - art. R413-17 (V) art. R413-17
- Cite Code de la route. - art. R417-9 (V) art. R417-9
- Cite Code de la route. - art. R419-1 (V) art. R419-1
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-30 (V) art. A37-30
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure art. 1
- Cite Code des assurances art. R211-21-5
- Cite Code des assurances art. R211-21-5
- Cite Code de la route art. L130-4
- Cite Code de la route art. L130-4
- Cite Code de la route art. L130-4
- Cite Code de la route art. L130-4
- Cite Code de la route art. R321-4
- Cite Code de la route art. R323-16
- Cite Code de la route art. R323-16
- Cite Code de la route art. R412-7
- Cite Code de la route art. R412-7
- Cite Code de la route art. R412-7
- Cite Code de la route art. R413-17
- Cite Code de la route art. R417-9
- Cite Code de la route art. R417-9
- Cite Code de la route art. L130-4
- Cite Code de la route art. R323-16
- Cite Code de la route art. L130-4
- Cite Code de la route art. R323-16
- Cite Code de la route art. L130-4
- Cite Code de la route art. L130-4
- Cite Code de la route art. L130-4
- Cite Code de la route art. R412-7
- Cite Code de la route art. R412-7
- Cite Code de la route art. R413-17
- Cite Code de la route art. R321-4
- Cite Code de la route art. R412-7
- Cite Code de la route art. R413-17
- Cite Code de la route art. R412-7
- Cite Code de la route art. R419-1
- Cite Code de la route art. R412-7
- Cite Code de la route art. R323-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.