Article L130-4 du Code de la route
Version en vigueur du 13 juin 2003 au 14 juillet 2010 · Partie législative > Livre 1er : Dispositions générales > Titre 3 : Recherche et constatation des infractions.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par la partie Réglementaire du présent code ou par d'autres dispositions réglementaires, dans la mesure où elles se rattachent à la sécurité et à la circulation routières :
1° Les personnels de l'Office national des forêts ;
2° Les gardes champêtres des communes ;
3° Les agents titulaires ou contractuels de l'Etat et les agents des communes, titulaires ou non, chargés de la surveillance de la voie publique, agréés par le procureur de la République ;
4° Les agents, agréés par le procureur de la République, de ceux des services publics urbains de transport en commun de voyageurs qui figurent sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
5° Les officiers de port et les officiers de port adjoints ;
6° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ;
7° Les agents des douanes ;
8° Les agents des concessionnaires d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, agréés par le préfet ;
9° Les agents verbalisateurs mentionnés à l'article L. 116-2 du code de la voirie routière ;
10° Les agents des exploitants d'aérodromes, assermentés et agréés par le préfet pour les seules contraventions aux règles de stationnement dans l'emprise de l'aérodrome ;
11° Les agents de police judiciaire adjoints ;
12° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat, chargés des réceptions des véhicules ou éléments de véhicules, placés sous l'autorité des ministres chargés de l'industrie et des transports.
La liste des contraventions que chaque catégorie d'agents mentionnée ci-dessus est habilitée à constater est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Versions de l'article (9)
- Version du 26 janvier 2022 (en vigueur)
- Version du 27 décembre 2019 au 26 janvier 2022
- Version du 28 décembre 2017 au 27 décembre 2019
- Version du 8 août 2015 au 28 décembre 2017
- Version du 14 juillet 2010 au 8 août 2015
- Version du 13 juin 2003 au 14 juillet 2010
- Version du 4 janvier 2002 au 1er septembre 2007
- Version du 1er juin 2001 au 4 janvier 2002
- Version du 1er juin 2001 au 23 décembre 2000
Textes liés
- Cite Arrêté du 29 juillet 1993 - art. 20 (Ab) art. 20
- Codifié par Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
- Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 39 (V) JORF 13 juin 2003 art. 39
- Cite Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 14 avril 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 13 février 2013 - art. 23 (Ab) art. 23
- Cite Arrêté du 8 août 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-504 du 7 avril 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 29 avril 2024 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Arrêté du 17 novembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 27 mai 2026 (V)
- Cite Code de la voirie routière - art. L116-2 (M) art. L116-2
- Cite Code de l'environnement - art. L541-44-1 (V) art. L541-44-1
- Cite Code de l'environnement - art. L581-40 (MMN) art. L581-40
- Concordance Code de la route L24
- Cite Code de la route. - art. L121-4 (V) art. L121-4
- Cite Code de la route. - art. L123-3 (VD) art. L123-3
- Cite Code de la route. - art. L130-7 (VD) art. L130-7
- Txt_associe Code de la route. - art. L142-4 (P) art. L142-4
- Texte source Code de la route. - art. L142-4 (P) art. L142-4
- Cite Code de la route. - art. L142-4 (V) art. L142-4
- Cite Code de la route. - art. L142-4-1 (VD) art. L142-4-1
- Cite Code de la route. - art. L142-5 (Ab) art. L142-5
- Texte source Code de la route. - art. L142-5 (Ab) art. L142-5
- Txt_associe Code de la route. - art. L142-5 (M) art. L142-5
- Cite Code de la route. - art. L330-2 (V) art. L330-2
- Cite Code de la route. - art. R130-4 (V) art. R130-4
- Cite Code de la route. - art. R330-2 (V) art. R330-2
- Cite Code de la route. - art. R330-3 (V) art. R330-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R114-2 (VD) art. R114-2
- Cite Code de la voirie routière - art. R119-16-1 (V) art. R119-16-1
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-1 (VD) art. A37-1
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-3 (V) art. A37-3
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-30 (V) art. A37-30
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-33 (V) art. A37-33
- Cite Code des transports - art. L2241-1 (V) art. L2241-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2212-5-1 (VD) art. L2212-5-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). art. 39
- Txt_associe Code de la route art. L142-4
- Txt_associe Code de la route art. L142-5
- Txt_associe Code de la route art. L142-4
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- Txt_associe Code de la route art. L142-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.