Article 23 du Arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur
Version en vigueur du 4 mai 2016 au 15 novembre 2017 · TITRE II : DÉPENSES ET RECETTES AUTORISÉES SELON LES STRUCTURES (PAR CATÉGORIE DE SERVICE) > C. - RÉGIES DE RECETTES AUPRÈS DES COMMUNES ET GROUPEMENTS DE COMMUNES QUI EMPLOIENT DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE, DES…
Les régisseurs d'avances sont autorisés à payer les dépenses de matériel et de fonctionnement relatives à la gestion des ordinaires dans la limite du montant fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé.
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Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 15 avril 2016 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur art. 2
- Abroge Arrêté du 8 août 2017 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur art. 1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2212-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2212-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2212-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2212-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2212-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2212-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2212-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2212-5
- Cite Code de la route art. L121-4
- Cite Code de la route art. L130-4
- Cite Code de la route art. L130-4
- Cite Code de la route art. L130-4
- Cite Code de la route art. L130-4
- Cite Code de la route art. L121-4
- Cite Code de la route art. L130-4
- Cite Code de la route art. L130-4
- Cite Code de la route art. L130-4
- Cite Code de la route art. L130-4
- Cite Code de la route art. L130-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.