Article L142-4-1 du Code de la route
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie législative > Livre 1er : Dispositions générales > Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application à Mayotte du présent code, il est ajouté à l'article L. 130-4 un 14° ainsi rédigé :
14° Les fonctionnaires de la police de Mayotte dans les conditions prévues aux articles L. 8122-7 et L. 8122-8 du code de procédure pénale.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 37
- Cite Code de la route art. L130-4
- Cite Code de la route art. L130-4
- Cite Code de la route art. L130-4
- Cite Code de la route art. L130-4
- Cite Code de la route art. L130-4
- Cite Code de la route art. L130-4
- Cite Code de la route art. L130-4
- Cite Code de la route art. L130-4
- Cite Code de la route art. L130-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.