Aller au contenu
À venir

Article L142-4-1 du Code de la route

Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie législative > Livre 1er : Dispositions générales > Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Pour l'application à Mayotte du présent code, il est ajouté à l'article L. 130-4 un 14° ainsi rédigé :

14° Les fonctionnaires de la police de Mayotte dans les conditions prévues aux articles L. 8122-7 et L. 8122-8 du code de procédure pénale.

Versions de l'article (3)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.