Article 39 de la Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1).
Version en vigueur depuis le 13 juin 2003 · Chapitre V : Dispositions diverses et de coordination.
I, II, III - Paragraphes modificateurs.
IV - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'illégalité de l'ordonnance n° 2000-1255 du 21 décembre 2000 modifiant certaines dispositions annexées à l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du code de la route, les actes pris en application de ladite ordonnance.
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Cité ou modifié par
- Modifié par Code de la route art. L130-4
- Créé par Code de la route art. L130-7
- Modifié par Code de la route art. L221-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.