Article 1 du Décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R130-4, Art. R321-4, Art. R325-32
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Cité ou modifié par
- Modifie Code de la route art. R130-4
- Modifie Code de la route art. R321-4
- Modifie Code de la route art. R325-32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.