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À venir

Article 1 du Décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Version à venir, en vigueur à compter du

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.

Art. R130-4, Art. R321-4, Art. R325-32

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.