Article R130-3 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 3 décembre 2020 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Recherche et constatation des infractions.
Les gardes champêtres peuvent constater par procès-verbal si elles sont commises à l'intérieur du territoire communal et sur des voies autres que les autoroutes :
a) Les contraventions de police prévues aux articles R. 644-2 et R. 653-1 du code pénal lorsqu'il s'agit de contraventions se rapportant à la circulation routière ;
b) Les contraventions aux dispositions du présent code à l'exception de celles prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5, R. 221-18, R. 222-2, R. 234-1, R. 314-2, R. 411-32, R. 419-1, R. 412-51 et R. 412-52.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Cite Décret n°2017-198 du 16 février 2017 (V)
- Modifie Décret n°2020-1494 du 30 novembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code pénal - art. R644-2 art. R644-2
- Cite Code pénal - art. R653-1 art. R653-1
- Concorde Code de la route - art. R250 (Ab) art. R250
- Concordance Code de la route R250
- Cite Code de la route. - art. R121-1 art. R121-1
- Cite Code de la route. - art. R221-18 art. R221-18
- Cite Code de la route. - art. R222-2 art. R222-2
- Cite Code de la route. - art. R234-1 art. R234-1
- Cite Code de la route. - art. R314-2 art. R314-2
- Cite Code de la route. - art. R411-32 art. R411-32
- Cite Code de la route. - art. R412-51 art. R412-51
- Cite Code de la route. - art. R419-1 art. R419-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R521-1 (VD) art. R521-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R545-3 art. R545-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2213-60 (VT) art. R2213-60
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1494 du 30 novembre 2020 relatif aux défauts de paiement du péage des autoroutes et ouvrages d'art concédés du réseau routier national art. 1
- Cite Code de la route art. R121-1
- Cite Code de la route art. R221-18
- Cite Code de la route art. R222-2
- Cite Code de la route art. R234-1
- Cite Code de la route art. R234-1
- Cite Code de la route art. R234-1
- Cite Code de la route art. R234-1
- Cite Code de la route art. R314-2
- Cite Code de la route art. R411-32
- Cite Code de la route art. R412-51
- Cite Code de la route art. R222-2
- Cite Code de la route art. R234-1
- Cite Code de la route art. R221-18
- Cite Code de la route art. R234-1
- Cite Code de la route art. R234-1
- Cite Code de la route art. R419-1
- Cite Code de la route art. R222-2
- Cite Code pénal art. R644-2
- Cite Code pénal art. R653-1
- Cite Code pénal art. R644-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.