Article R130-2 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 8 juillet 2023 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Recherche et constatation des infractions.
Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles sont commises à l'intérieur du territoire communal :
1° Sur les voies autres que les autoroutes, les contraventions aux articles R. 644-2 et R. 653-1 du code pénal commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule ainsi que les contraventions aux dispositions du présent code à l'exception de celles prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5, R. 221-18, R. 222-2, R. 234-1, R. 314-2, R. 411-32, R. 419-1, R. 412-51, R. 412-52 et R. 413-15 ;
2° Sur les autoroutes, les contraventions au II de l'article R. 412-7, selon les modalités prévues à l'article L. 130-9-1.
Jurisprudence appliquant l'article R130-2 du Code de la route
- Conseil d'Etat, 5ème et 7ème sous-sections réunies, du 10 octobre 2003, 236432, inédit au recueil Lebon
DES PERSONNELS TERRITORIAUX DE LA VILLE DE NICE demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article R . 130 - 2 du code de la route dans sa rédaction issue du décret n° 2001-251 du 22 mars 2001, en tant qu'il…
- Cour de cassation, 17 novembre 2020, n° 20-81.244
de la route , a constaté la nullité des poursuites et a prononcé la relaxe. … de la route dans les limites fixées par l'article R . 130 - 2 du code de la route ; que la régularité des procès-verbaux et rapports ne…
- Cour de cassation, 17 novembre 2020, n° 20-81.248
de la route , a constaté la nullité des poursuites et a prononcé la relaxe. … de la route dans les limites fixées par l'article R . 130 - 2 du code de la route ; que la régularité des procès-verbaux et rapports ne…
- Cour de cassation, 17 novembre 2020, n° 20-81.245
de la route , a constaté la nullité des poursuites et prononcé la relaxe. … de la route dans les limites fixées par l'article R . 130 - 2 du code de la route ; que la régularité des procès-verbaux et rapports ne dépend…
- Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 22/10/2010, 339013
de la route , et le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route , versent, au nom et pour le compte de l'Etat, l'indemnité de responsabilité due aux régisseurs de ces régies au vu de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2015, 14-82.126, Publié au bulletin
susvisés" ; Sur le moyen pris en sa première branche : Attendu que, d'une part, l'article 21 du code de procédure pénale, dans ses deux derniers alinéas, confère aux agents de police judiciaire adjoints le pouvoir de…
- Cour de cassation, 27 mai 2015, n° 14-82.126
susvisés" ; Sur le moyen pris en sa première branche : Attendu que, d'une part, l'article 21 du code de procédure pénale, dans ses deux derniers alinéas, confère aux agents de police judiciaire adjoints le pouvoir de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 novembre 2020, 20-81.245, Inédit
de la route , a constaté la nullité des poursuites et prononcé la relaxe. … de la route dans les limites fixées par l'article R . 130 - 2 du code de la route ; que la régularité des procès-verbaux et rapports ne dépend…
Versions de l'article (8)
- Version du 8 juillet 2023 (en vigueur)
- Version du 3 décembre 2020 au 8 juillet 2023
- Version du 5 novembre 2017 au 3 décembre 2020
- Version du 2 août 2008 au 5 novembre 2017
- Version du 6 avril 2005 au 2 août 2008
- Version du 16 octobre 2002 au 6 avril 2005
- Version du 28 août 2001 au 16 octobre 2002
- Version du 1er juin 2001 au 28 août 2001
Textes liés
- Modifie Décret n°2023-563 du 5 juillet 2023 - art. 6 art. 6
- Rectification Décret n°2023-563 du 5 juillet 2023 - art., v. init.
- Cite Code pénal - art. R644-2 (V) art. R644-2
- Cite Code pénal - art. R653-1 (V) art. R653-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 21 (V) art. 21
- Concorde Code de la route - art. R249-1 (Ab) art. R249-1
- Concordance Code de la route R249-1
- Cite Code de la route. - art. L130-9-1 (V) art. L130-9-1
- Cite Code de la route. - art. R121-1 (V) art. R121-1
- Cite Code de la route. - art. R221-18 (V) art. R221-18
- Cite Code de la route. - art. R222-2 (V) art. R222-2
- Cite Code de la route. - art. R234-1 (V) art. R234-1
- Cite Code de la route. - art. R314-2 (V) art. R314-2
- Cite Code de la route. - art. R411-32 (V) art. R411-32
- Cite Code de la route. - art. R412-51 (V) art. R412-51
- Cite Code de la route. - art. R412-52 (V) art. R412-52
- Cite Code de la route. - art. R412-7 (V) art. R412-7
- Cite Code de la route. - art. R413-15 (V) art. R413-15
- Cite Code de la route. - art. R419-1 (V) art. R419-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R511-1 (VD) art. R511-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R545-3 art. R545-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2212-15 (VT) art. R2212-15
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en matière de sécurité et de circulation routières art. 6
- Cite Code de la route art. R121-1
- Cite Code de la route art. R221-18
- Cite Code de la route art. R222-2
- Cite Code de la route art. R234-1
- Cite Code de la route art. R234-1
- Cite Code de la route art. R234-1
- Cite Code de la route art. R234-1
- Cite Code de la route art. R314-2
- Cite Code de la route art. R411-32
- Cite Code de la route art. R412-7
- Cite Code de la route art. R412-7
- Cite Code de la route art. R412-7
- Cite Code de la route art. R412-51
- Cite Code de la route art. R412-52
- Cite Code de la route art. R413-15
- Cite Code de la route art. R413-15
- Cite Code de la route art. L130-9-1
- Cite Code de la route art. R222-2
- Cite Code de la route art. R413-15
- Cite Code de la route art. R234-1
- Cite Code de la route art. R412-7
- Cite Code de la route art. R221-18
- Cite Code de la route art. R412-7
- Cite Code de la route art. R234-1
- Cite Code de la route art. R412-7
- Cite Code de la route art. R234-1
- Cite Code de la route art. R412-7
- Cite Code de la route art. R419-1
- Cite Code de la route art. R412-7
- Cite Code de la route art. R222-2
- Cite Code pénal art. R644-2
- Cite Code pénal art. R653-1
- Cite Code pénal art. R644-2
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.