Article R130-2 du Code de la route
Version en vigueur du 28 août 2001 au 16 octobre 2002 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Recherche et constatation des infractions.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles sont commises à l'intérieur du territoire communal sur les voies autres que les autoroutes, les contraventions aux articles R. 644-2 et R. 653-1 du code pénal commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule, les contraventions aux dispositions du présent code à l'exception de celles commises par les piétons et celles prévues aux articles R. 221-18, R. 222-2, R. 222-3, R. 234-1, R. 314-2, R. 317-29, R. 321-4 (alinéas 1 à 4), R. 411-32, R. 412-17, R. 412-51, R. 412-52, R. 413-15 s'agissant de la mise en vente ou de la vente.
Versions de l'article (8)
- Version du 8 juillet 2023 (en vigueur)
- Version du 3 décembre 2020 au 8 juillet 2023
- Version du 5 novembre 2017 au 3 décembre 2020
- Version du 2 août 2008 au 5 novembre 2017
- Version du 6 avril 2005 au 2 août 2008
- Version du 16 octobre 2002 au 6 avril 2005
- Version du 28 août 2001 au 16 octobre 2002
- Version du 1er juin 2001 au 28 août 2001
Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Application Décret 2001-751 2001-08-27 art. 7 : application à Mayotte
- Modifié par Décret n°2001-751 du 27 août 2001 - art. 6 () JORF 28 août 2001 art. 6
- Cite Code pénal - art. R644-2 (V) art. R644-2
- Cite Code pénal - art. R653-1 (V) art. R653-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 21 (M) art. 21
- Concorde Code de la route - art. R249-1 (Ab) art. R249-1
- Concordance Code de la route R249-1
- Cite Code de la route. - art. R221-18 (V) art. R221-18
- Cite Code de la route. - art. R222-2 (V) art. R222-2
- Cite Code de la route. - art. R222-3 (M) art. R222-3
- Cite Code de la route. - art. R234-1 (M) art. R234-1
- Cite Code de la route. - art. R314-2 (V) art. R314-2
- Cite Code de la route. - art. R317-29 (Ab) art. R317-29
- Cite Code de la route. - art. R321-4 (V) art. R321-4
- Cite Code de la route. - art. R411-32 (V) art. R411-32
- Cite Code de la route. - art. R412-17 (V) art. R412-17
- Cite Code de la route. - art. R412-51 (V) art. R412-51
- Cite Code de la route. - art. R412-52 (V) art. R412-52
- Cite Code de la route. - art. R413-15 (M) art. R413-15
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R511-1 (VD) art. R511-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R545-3 art. R545-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2212-15 (VT) art. R2212-15
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.