Article R511-1 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Partie réglementaire > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE > Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice > Section 1 : Missions
Les agents de police municipale mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, en application des dispositions de l'article L. 511-1 du présent code, lorsqu'elles sont commises sur le territoire communal et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête, les contraventions prévues par le code pénal et énumérées par l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale.
Ils peuvent également constater par procès-verbal, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 511-1 du présent code, les contraventions mentionnées à l'article R. 610-5 du code pénal, relatives aux arrêtés de police municipale pris par le maire ou par le préfet de département en application des 1° à 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les contraventions au code de la route mentionnées à l'article R. 130-2 de ce code et les contraventions relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévues par les articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique.
Jurisprudence appliquant l'article R511-1 du Code de la sécurité intérieure
- Tribunal administratif de Paris, 13 février 2025, n° 2221370
infraction routière ; - la validation par la note de service en litige de la pratique d'ouverture des sacs poubelles ne répond pas aux dispositions éthiques et déontologiques du code de la sécurité intérieure , en…
- Cour d'appel de Rennes, 13 décembre 2024, n° 24/00652
Sur la violation de l'article R . 511 - 1 du Code de la sécurité intérieure Aux termes de l'article R . 511 - 1 du CSI : « Les agents de police municipale mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale…
- Tribunal administratif d'Orléans, 15 novembre 2022, n° 2002947
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R . 511 - 1 du code de la…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Crée Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2215-1 (V) art. L2215-1
- Concordance Code général des collectivités territoriales - art. R2212-15 (VT) art. R2212-15
- Cite Code de procédure pénale - art. 21 (V) art. 21
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-29-3 (V) art. R15-33-29-3
- Cite Code de la santé publique - art. R3512-1 (V) art. R3512-1
- Cite Code de la route. - art. R130-2 (V) art. R130-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L511-1 (V) art. L511-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R545-1 (VD) art. R545-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R545-3 art. R545-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R546-2 art. R546-2
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2215-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2215-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2215-1
- Concordance Code général des collectivités territoriales art. R2212-15
- Concordance Code général des collectivités territoriales art. R2212-15
- Cite Code de la route art. R130-2
- Cite Code de la route art. R130-2
- Cite Code de la route art. R130-2
- Cite Code de la route art. R130-2
- Cite Code de la route art. R130-2
- Cite Code de la route art. R130-2
- Cite Code de la route art. R130-2
- Cite Code de la route art. R130-2
- Cite Code de la santé publique art. R3512-1
- Cite Code de la santé publique art. R3512-1
- Cite Code de la santé publique art. R3512-1
- Cite Code de la santé publique art. R3512-1
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-29-3
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-29-3
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-29-3
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-29-3
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-29-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.