Article R130-4 du Code de la route
Version en vigueur du 1er juin 2001 au 16 octobre 2002 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Recherche et constatation des infractions.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les agents mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 130-4 peuvent constater les contraventions aux dispositions concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules autres que celles prévues à l'article R. 417-9.
Les agents mentionnés au 5° de l'article L. 130-4 peuvent constater les mêmes contraventions lorsqu'elles sont commises dans les enceintes portuaires.
Les agents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 130-4 peuvent également constater les contraventions prévues par l'article R. 211-21-5 du code des assurances.
La liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs prévue au 4° de l'article L. 130-4 est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Cite Code des assurances - art. R211-21-5 (V) art. R211-21-5
- Concorde Code de la route - art. R250-1 (Ab) art. R250-1
- Concordance Code de la route R250-1
- Cite Code de la route. - art. L130-4 (MMN) art. L130-4
- Cite Code de la route. - art. R417-9 (M) art. R417-9
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-30 (V) art. A37-30
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.