Article R130-5 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Recherche et constatation des infractions.
Les agents mentionnés à l'article L. 116-2 du code de la voirie routière peuvent constater par procès-verbal les contraventions prévues par :
1° Les 1° et 2° de l'article R. 130-1 :
a) Lorsqu'elles sont connexes à des infractions à la police de la conservation du domaine public routier ;
b) Lorsqu'elles sont commises au droit ou aux abords de chantiers situés sur la voie publique et qu'elles ont ou peuvent avoir pour effet de porter atteinte à l'exploitation normale desdits chantiers ou à la sauvegarde du personnel employé sur ceux-ci ;
2° L'article R. 418-9.
Textes liés
- Concordance Décret n°76-148 du 11 février 1976 - art. 13 (Ab) art. 13
- Concorde Décret n°76-148 du 11 février 1976 - art. 13 (Ab) art. 13
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Cite Arrêté du 30 août 2006 - art. ANNEXE 1 (V) art. ANNEXE 1
- Cite Code de la voirie routière - art. L116-2 (V) art. L116-2
- Concorde Code de la route - art. R251 (Ab) art. R251
- Concordance Code de la route R251 1°
- Cite Code de la route. - art. R130-1 (V) art. R130-1
- Cite Code de la route. - art. R142-5 (V) art. R142-5
- Cite Code de la route. - art. R325-3 (V) art. R325-3
- Cite Code de la route. - art. R418-9 (V) art. R418-9
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique art. 13
- Concorde Décret n°76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique art. 13
- Concorde Code de la route (ancien) art. R251
- Concorde Code de la route (ancien) art. R251
- Concorde Code de la route (ancien) art. R251
- Concorde Code de la route (ancien) art. R251
- Cite Arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément. art. ANNEXE 1
- Cite Code de la voirie routière art. L116-2
- Cite Code de la voirie routière art. L116-2
- Cite Code de la voirie routière art. L116-2
- Cite Code de la voirie routière art. L116-2
- Cite Code de la voirie routière art. L116-2
- Cite Code de la voirie routière art. L116-2
- Cite Code de la route art. R130-1
- Cite Code de la route art. R130-1
- Cite Code de la route art. R142-5
- Cite Code de la route art. R325-3
- Cite Code de la route art. R325-3
- Cite Code de la route art. R325-3
- Cite Code de la route art. R418-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.