Article L234-2 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 20 août 2026 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 3 : Comportement du conducteur > Chapitre 4 : Conduite sous l'influence de l'alcool.
I.-Toute personne coupable du délit prévu à l'article L. 234-1 encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
3° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ;
4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
7° L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine ;
8° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.
II.-La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être assortie du sursis, même partiellement.
Jurisprudence appliquant l'article L234-2 du Code de la route
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 février 2004, 03-84.774, Publié au bulletin
de la route , a condamné Gilles X... à 2 ans de suspension du permis de conduire dont 1 an avec sursis et à 300 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de…
- Cour de cassation, 18 février 2004, n° 03-84.774
de la route , a condamné Gilles X... à 2 ans de suspension du permis de conduire dont 1 an avec sursis et à 300 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de…
- Cour de cassation, 17 mars 2004, n° 03-87.994
L . 234 - 2 du Code de la route telles que modifiées par la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et aux termes desquelles la suspension du permis de conduire ne peut pas être…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 2004, 03-87.994, Inédit
L . 234 - 2 du Code de la route telles que modifiées par la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et aux termes desquelles la suspension du permis de conduire ne peut pas être…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 septembre 2015, 14-86.937, Inédit
Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L . 234 - 2…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 janvier 2007, 06-84.272, Publié au bulletin
état alcoolique et défaut de maîtrise, a condamné X... à deux mois d'emprisonnement avec sursis,300 euros d'amende et seize mois de suspension du permis de conduire avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen…
- Cour de cassation, 24 janvier 2007, n° 06-84.272
état alcoolique et défaut de maîtrise, a condamné X... à deux mois d'emprisonnement avec sursis,300 euros d'amende et seize mois de suspension du permis de conduire avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen…
- Tribunal administratif de Dijon, 8 août 2025, n° 2502896
L . 234 - 2 du code de la route , a été notifié par simple message vocal, la suspension n'ayant en outre pas été mentionnée dans le système national du permis de conduire ; . est entaché d'irrégularités de procédure…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 20-5 art. 20-5
- Codifié par Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
- Cite Décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L122-1 art. L122-1
- Modifie Loi n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Code pénal - art. 131-22 art. 131-22
- Cite Code pénal - art. 131-5 art. 131-5
- Cite Code pénal - art. 131-8 art. 131-8
- Concorde Code de la route - art. L1-1 (Ab) art. L1-1
- Concorde Code de la route - art. L1-2 (Ab) art. L1-2
- Concorde Code de la route - art. L14 (Ab) art. L14
- Concorde Code de la route - art. L15 (Ab) art. L15
- Concordance Code de la route L1-1 (al. 1), L1-2, L14 (al. 1, 2, 4, 6 et 8), L15 I
- Cite Code de la route. - art. L234-1 art. L234-1
- Cite Code de la route. - art. L234-16 (VT) art. L234-16
- Cite Code de la route. - art. L237-2 (V) art. L237-2
- Cite Code de la route. - art. L244-1 (V) art. L244-1
- Pilote_suiveur Code de la route. - art. L244-1 (V) art. L244-1
- Cite Code de la route. - art. L245-1 (V) art. L245-1
- Pilote_suiveur Code de la route. - art. L245-1 (V) art. L245-1
- Cite Code des transports - art. L3151-9 (VD) art. L3151-9
- Cite Code des transports - art. L4274-14 (V) art. L4274-14
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 20-5
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 20-5
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 20-5
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 20-5
- Modifie Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1) art. 30
- Cite Code de la route art. L234-1
- Cite Code de la route art. L234-1
- Cite Code de la route art. L234-1
- Cite Code de la route art. L234-1
- Cite Code de la route art. L234-1
- Cite Code de la route art. L237-2
- Cite Code pénal art. 131-5
- Cite Code pénal art. 131-5
- Cite Code pénal art. 131-5
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-22
- Cite Code pénal art. 131-22
- Cite Code pénal art. 131-22
- Cite Code pénal art. 131-22
- Cite Code pénal art. 131-22
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-22
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-22
- Cite Code pénal art. 131-22
- Cite Code pénal art. 131-22
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-22
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-22
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L122-1
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L122-1
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L122-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.