Article L234-3 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 27 mai 2021 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 3 : Comportement du conducteur > Chapitre 4 : Conduite sous l'influence de l'alcool.
Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents soumettent à des vérifications destinées à établir l'état alcoolique, qui peuvent être précédées des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé d'une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel. Sur l'ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé d'une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel.
Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents et, sur l'ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent soumettre aux mêmes épreuves tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur impliqué dans un accident quelconque de la circulation ou auteur présumé de l'une des infractions aux prescriptions du présent code autres que celles mentionnées au premier alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article L234-3 du Code de la route
- Cour de cassation, 24 mai 2016, n° 15-80.194
L . 234 - 3 et L. 234-9 du code de la route ; Attendu que, pour écarter le moyen pris de la nullité des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique du prévenu, l'arrêt retient que, appelés, le 14 juin 2013, au…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 mai 2016, 15-80.194, Inédit
L . 234 - 3 et L. 234-9 du code de la route ; Attendu que, pour écarter le moyen pris de la nullité des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique du prévenu, l'arrêt retient que, appelés, le 14 juin 2013, au…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2014, 13-83.954, Inédit
L . 234 - 3 du code de la route , 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté le moyen de nullité de la procédure et des actes…
- Cour de cassation, 21 juin 2005, n° 04-87.332
L . 234 - 3 et L. 234-4 du Code de la route ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'ils procédaient, conformément aux articles L. 233-1 et L. 233-2 du Code de la route , aux vérifications prescrites concernant le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 2005, 04-87.332, Inédit
L . 234 - 3 et L. 234-4 du Code de la route ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'ils procédaient, conformément aux articles L. 233-1 et L. 233-2 du Code de la route , aux vérifications prescrites concernant le…
- Cour de cassation, 12 décembre 2006, n° 06-83.331
L . 234 - 3 et L. 234-9 du code de la route , 20, 75, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté les exceptions de nullités…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 janvier 2015, 13-87.532, Inédit
de la route passible d'une suspension du permis de conduire, sont réguliers par application de l'article L . 234 - 3 du code de la route ; que l'ensemble de la procédure est donc régulière de ce chef et n'encourt pas…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 2006, 06-83.331, Inédit
L . 234 - 3 et L. 234-9 du code de la route , 20, 75, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté les exceptions de nullités…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
- Modifie Loi n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 66 art. 66
- Cite Décret n°2022-978 du 2 juillet 2022 - art. 1 art. 1
- Concorde Code de la route - art. L1 (Ab) art. L1
- Concordance Code de la route L1 I (al. 2)
- Cite Code de la route. - art. L234-18 (V) art. L234-18
- Cite Code de la route. - art. L234-7 (V) art. L234-7
- Cite Code de la route. - art. L243-1 (M) art. L243-1
- Cite Code de la route. - art. L244-1 (V) art. L244-1
- Pilote_suiveur Code de la route. - art. L244-1 (V) art. L244-1
- Cite Code de la route. - art. L245-1 (V) art. L245-1
- Pilote_suiveur Code de la route. - art. L245-1 (V) art. L245-1
- Cite Code de la route. - art. R234-2 (V) art. R234-2
- Cite Code de la route. - art. R234-3 (V) art. R234-3
- Cite Code de la route. - art. R234-4 (V) art. R234-4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L521-1 (V) art. L521-1
- Cite Code des transports - art. L3151-10 (V) art. L3151-10
- Cite Code des transports - art. R6225-3 (V) art. R6225-3
- Cite Code des transports - art. R6225-4 (V) art. R6225-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2213-18 (VT) art. L2213-18
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.