Article L234-4 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 27 mai 2021 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 3 : Comportement du conducteur > Chapitre 4 : Conduite sous l'influence de l'alcool.
Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur refuse de les subir ou en cas d'impossibilité de les subir résultant d'une incapacité physique attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.
Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire mentionné au 1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l'article 21 du code de procédure pénale, il rend compte immédiatement de la présomption de l'existence d'un état alcoolique ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir les épreuves de dépistage ou de l'impossibilité de les subir résultant d'une incapacité physique attestée par le médecin requis à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne concernée.
Les vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont faites soit au moyen d'analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué. A cette fin, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut requérir un médecin, un interne en médecine, un étudiant en médecine autorisé à exercer la médecine à titre de remplaçant ou un infirmier pour effectuer une prise de sang.
Jurisprudence appliquant l'article L234-4 du Code de la route
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 octobre 2011, 10-88.235, Inédit
L . 234 - 4 du code de la route , 429 et 802 du code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … L . 234 - 4 du code de la route ; qu'il n'est pas…
- Tribunal administratif de Pau, 12 janvier 2024, n° 2302618
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous l'empire de l'état alcoolique défini à l'article…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 20/12/2010, 09MA00828, Inédit au recueil Lebon
L . 234 - 4 et L.234-5 ; qu'aux termes de l'article L . 234 - 4 du même code : Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur (...) refuse de les…
- Tribunal administratif de Grenoble, 29 janvier 2024, n° 2208242
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. … Selon l'article L . 234 - 4 du code de la route : "…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 janvier 2015, 14-81.728, Inédit
L . 234 - 4 du code de la route et 6 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 ; Vu les articles L . 234 - 4 , R. 234-2 du code de la route et 6 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 18 juin 2025, n° 2406647
L . 234 - 4 et L. 234-8 du code de la route ; - il a commis une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. … Par suite, la méconnaissance des dispositions de l'article L . 234 - 4…
- Tribunal administratif de Versailles, 23 juin 2026, n° 2607158
Aux termes de l’article L. 224-1 du code de la route : « I. … L . 234 - 4 ont établi cet état. » Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « (…) I.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 février 2014, 13-83.003, Inédit
L . 234 - 4 du code de la route , 2 et 4 de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres, préliminaire et 802 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
- Cite Arrêté du 8 juillet 2003 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 66 art. 66
- Cite Code de procédure pénale - art. 21 art. 21
- Concorde Code de la route - art. L1 (Ab) art. L1
- Concordance Code de la route L1 I (al. 3)
- Cite Code de la route. - art. L224-1 (VT) art. L224-1
- Cite Code de la route. - art. L224-2 (V) art. L224-2
- Cite Code de la route. - art. L224-8 (V) art. L224-8
- Cite Code de la route. - art. L234-8 (V) art. L234-8
- Cite Code de la route. - art. L234-9 (V) art. L234-9
- Cite Code de la route. - art. L243-1 (M) art. L243-1
- Cite Code de la route. - art. L244-1 (V) art. L244-1
- Pilote_suiveur Code de la route. - art. L244-1 (V) art. L244-1
- Cite Code de la route. - art. L245-1 (V) art. L245-1
- Pilote_suiveur Code de la route. - art. L245-1 (V) art. L245-1
- Cite Code de la route. - art. L325-1-2 (V) art. L325-1-2
- Cite Code de la route. - art. R234-3 (M) art. R234-3
- Cite Code de la route. - art. R243-1 (M) art. R243-1
- Cite Code de la route. - art. R244-1 (M) art. R244-1
- Cite Code de la route. - art. R245-1 (M) art. R245-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L521-1 (V) art. L521-1
- Cite Code des transports - art. L3151-10 (V) art. L3151-10
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2213-18 (VT) art. L2213-18
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1) art. 66
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.