Article L234-5 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 3 : Comportement du conducteur > Chapitre 4 : Conduite sous l'influence de l'alcool.
Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, un échantillon est conservé.
Lorsqu'elles sont faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle peut être immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; ce contrôle est de droit lorsqu'il est demandé par l'intéressé.
Jurisprudence appliquant l'article L234-5 du Code de la route
- Tribunal administratif de Pau, 28 février 2025, n° 2301140
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L . 234 - 5 du code de la route : " Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques…
- Cour de cassation, 27 septembre 2016, n° 16-80.287
doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L . 234 - 5 et R. 234-4 du code de la route , 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 septembre 2016, 16-80.287, Inédit
doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L . 234 - 5 et R. 234-4 du code de la route , 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 29/05/2019, 427370, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 234 - 5 du code de la route : " Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, un échantillon est conservé. / Lorsqu'elles sont…
- Tribunal administratif de Toulouse, 12 décembre 2025, n° 2408118
de la route ; - l’arrêté a été pris en violation des dispositions des articles L . 234 - 5 et R. 235-5 du code de la route ; - le délai de soixante-douze-heures n’a pas été respecté entre la rétention de son permis de…
- Tribunal administratif de Pau, 3 mai 2023, n° 2301142
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la président du tribunal a désigné Mme Perdu, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui…
- Tribunal administratif de Montpellier, 19 mai 2026, n° 2404866
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. En application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. … D’autre part, il résulte des…
- Tribunal administratif de Caen, 29 avril 2025, n° 2400710
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 51 art. 51
- Concorde Code de la route - art. L1 (Ab) art. L1
- Concordance Code de la route L1 I (al. 4)
- Cite Code de la route. - art. L224-2 (M) art. L224-2
- Cite Code de la route. - art. L234-18 (V) art. L234-18
- Cite Code de la route. - art. L234-9 (V) art. L234-9
- Cite Code de la route. - art. L243-1 (V) art. L243-1
- Cite Code de la route. - art. L244-1 (V) art. L244-1
- Pilote_suiveur Code de la route. - art. L244-1 (V) art. L244-1
- Cite Code de la route. - art. L245-1 (V) art. L245-1
- Pilote_suiveur Code de la route. - art. L245-1 (V) art. L245-1
- Cite Code de la route. - art. R234-3 (M) art. R234-3
- Cite Code de la santé publique - art. R3354-1 (V) art. R3354-1
- Cite Code des transports - art. L3151-10 (V) art. L3151-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.