Article L221-2-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 2 : Permis de conduire > Chapitre 1er : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories.
I.-Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré tout en faisant usage d'un permis de conduire faux ou falsifié est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
II.-Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également, à titre de peine complémentaire :
1° La confiscation obligatoire du véhicule dont elle s'est servie pour commettre l'infraction, si elle en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;
2° La peine de travail d'intérêt général, selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et dans les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ;
3° La peine de jours-amende, dans les conditions prévues aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Sont également encourues les peines complémentaires prévues en matière de faux aux articles 441-10 et 441-11 du code pénal.
III.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article L221-2-1 du Code de la route
- Cour d'appel de Toulouse, 13 avril 2006, n° 06/00093
de la route et réprimée par l'article R. 234-1 § 1 AL. 1, § III du Code de la route CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS, le 15/09/2005, à Toulouse, infraction prévue par les articles L. 22 1-2 § 1, L. 221-1 AL. 1, et R…
- Cour d'appel de Toulouse, 13 avril 2006, 06/00093
de la route et réprimée par l'article R. 234-1 § 1 AL. 1, § III du Code de la route CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS, le 15/09/2005, à Toulouse, infraction prévue par les articles L. 22 1-2 § 1, L. 221-1 AL. 1, et R…
- Cour d'appel de Douai, 2 mai 2007, 06/2843
Faits prévus par l'article R. 413-17 du Code de la route et réprimé par l'article R. 413-17 § 4 du Code de la route . … Faits prévus par les articles L . 221 - 2 § 1 , L. 221-1 et R. 221-1 § 1 al. 1 du Code de la route…
- Cour d'appel de Douai, 2 mai 2007, n° 06/2843
Faits prévus par l'article R. 413-17 du Code de la route et réprimé par l'article R. 413-17 § 4 du Code de la route . … Faits prévus par les articles L . 221 - 2 § 1 , L. 221-1 et R. 221-1 § 1 al. 1 du Code de la route…
- Tribunal administratif de Rennes, 8 janvier 2025, n° 2407513
L . 221 - 2 - 1 du code de la route ; - aucun des moyens soulevés par le requérant n'est de nature à faire douter sérieusement de la légalité de la décision contestée : * d'une part, la décision attaquée a été précédée…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 20-5 art. 20-5
- Modifie Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 5 art. 5
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L122-1 (VT) art. L122-1
- Cite Code pénal - art. 131-22 (V) art. 131-22
- Cite Code pénal - art. 131-25 art. 131-25
- Cite Code pénal - art. 131-5 art. 131-5
- Cite Code pénal - art. 131-8 art. 131-8
- Cite Code pénal - art. 441-10 art. 441-10
- Cite Code pénal - art. 441-11 art. 441-11
- Cite Code de la route. - art. L325-1 (V) art. L325-1
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 20-5
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 20-5
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 20-5
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 20-5
- Modifie Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs art. 5
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code pénal art. 131-5
- Cite Code pénal art. 131-5
- Cite Code pénal art. 131-5
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-22
- Cite Code pénal art. 131-22
- Cite Code pénal art. 131-22
- Cite Code pénal art. 131-22
- Cite Code pénal art. 131-22
- Cite Code pénal art. 131-25
- Cite Code pénal art. 131-25
- Cite Code pénal art. 441-10
- Cite Code pénal art. 441-11
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-22
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-25
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-22
- Cite Code pénal art. 131-25
- Cite Code pénal art. 131-22
- Cite Code pénal art. 441-10
- Cite Code pénal art. 131-22
- Cite Code pénal art. 131-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.