Article L221-2 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 2 : Permis de conduire > Chapitre 1er : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories.
I.-Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Toutefois, les conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole sont autorisés à conduire ces véhicules ou appareils pendant la durée de leur activité agricole ou forestière sans être titulaires du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré dès lors qu'ils sont âgés d'au moins seize ans, sauf exceptions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Les personnes titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, peuvent conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés.
Le fait de conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules mentionnés au deuxième alinéa sans respecter les conditions d'âge prévues au même alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
II.-Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;
2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ;
3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
III.-L'immobilisation peut être prescrite, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
IV.-Dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 800 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 640 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1 600 €.
Jurisprudence appliquant l'article L221-2 du Code de la route
- Cour d'appel de Pau, 1 mars 2007, 06/00739
L . 221 - 2 II, L.221-1 al.1, R.221-1 II al.1 du Code de la Route et réprimés par l'article L . 221 - 2 du Code de la Route . … Pierre coupable de CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS, le 02/03/2006 , à RONTIGNON (64)…
- Cour d'appel de Pau, 1er mars 2007, n° 06/00739
L . 221 - 2 II, L.221-1 al.1, R.221-1 II al.1 du Code de la Route et réprimés par l'article L . 221 - 2 du Code de la Route . … Pierre coupable de CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS, le 02/03/2006 , à RONTIGNON (64)…
- Cour d'appel d'Amiens, CT0028, du 19 mai 2006
L . 221 - 2 OE I, L.221-1 alinéa 1, R.221-1 OE I alinéa 1 du Code de la Route , articles 132-8 et 10 du Code Pénal et réprimée par l'article L . 221 - 2 du Code de la Route , articles 132-8 et 10 du Code Pénal…
- Cour d'appel d'Amiens, 12 décembre 2007, 07/00746
Clément coupable de CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS, le 05/06/2006, à SAINT QUENTIN, infraction prévue par les articles L . 221 - 2 §I, L.221-1 AL.1, R.221-1 §I AL.1 du Code de la route et réprimée par l'article L…
- Cour d'appel d'Orléans, 2 août 2007, n° 07/000156
Mohieddine coupable de : CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS, le 09 / 08 / 2006 à 18 : 00, à Joue les Tours 37, NATINF 007536, infraction prévue par les articles L . 221 - 2 § I, L. 221-1 AL. 1, R. 221-1 § I AL. 1 du…
- Cour d'appel d'Amiens, 12 décembre 2007, n° 07/00746
Clément coupable de CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS, le 05/06/2006, à SAINT QUENTIN, infraction prévue par les articles L . 221 - 2 §I, L.221-1 AL.1, R.221-1 §I AL.1 du Code de la route et réprimée par l'article L…
- Cour d'appel d'Amiens, 16 juillet 2008, 08/00011
Mickael coupable de CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS, le 24/11/2006, à AMIENS, infraction prévue par les articles L . 221 - 2 § I, L. 221-1 AL. 1, R. 221-1 § I AL. 1 du Code de la route et réprimée par l'article L…
- Cour d'appel d'Orléans, 4 octobre 2005, n° 718/2005
L . 221 - 2 OEI, R.221-1 OEI du Code de la route et réprimée par l'article L . 221 - 2 du Code de la route CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE, le 15/03/2002 à 16:00, à MEUNG SUR LOIRE 45…
Versions de l'article (12)
- Version du 1er janvier 2029
- Version du 30 septembre 2021 au 1er janvier 2029
- Version du 20 novembre 2016 au 30 septembre 2021
- Version du 8 août 2015 au 20 novembre 2016
- Version du 24 mars 2012 au 8 août 2015
- Version du 16 mars 2011 au 24 mars 2012
- Version du 10 mars 2004 au 16 mars 2011
- Version du 13 juin 2003 au 10 mars 2004
- Version du 19 mars 2003 au 13 juin 2002
- Version du 1er janvier 2002 au 19 mars 2003
- Version du 1er juin 2001 au 1er janvier 2002
- Version du 1er juin 2001 au 23 décembre 2000
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 20-5 art. 20-5
- Cite Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°99-752 du 30 août 1999 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°99-752 du 30 août 1999 - art. 7 (VT) art. 7
- Codifié par Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
- Cite Décret n°2007-1743 du 11 décembre 2007 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 14 octobre 2018 (V)
- Cite Arrêté du 14 octobre 2018 - art. 1 art. 1
- Modifie Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 5 art. 5
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L122-1 (VT) art. L122-1
- Cite Code pénal - art. 131-22 art. 131-22
- Cite Code pénal - art. 131-5 art. 131-5
- Cite Code pénal - art. 131-8 art. 131-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-17 (V) art. 495-17
- Concorde Code de la route - art. L1-1 (Ab) art. L1-1
- Concorde Code de la route - art. L1-2 (Ab) art. L1-2
- Concorde Code de la route - art. L12 (Ab) art. L12
- Concorde Code de la route - art. R278 (Ab) art. R278
- Concordance Code de la route L1-1 (al. 2), L1-2, L12 (al. 1), R278 2°
- Cite Code de la route. - art. L325-1 art. L325-1
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. Annexe 1 (VD) art. Annexe 1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. Annexe 2 (VD) art. Annexe 2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R546-2 art. R546-2
- Cite Code de procédure pénale - art. A36-14 (VD) art. A36-14
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-3 (VD) art. D45-3
- Cite Code des transports - art. L3151-6 (V) art. L3151-6
- Cite Code des transports - art. R1422-7 (VD) art. R1422-7
- Cite Code des transports - art. R3113-26 (V) art. R3113-26
- Cite Code des transports - art. R3211-27 (V) art. R3211-27
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. Annexe IV-I (VT) art. Annexe IV-I
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. Annexe IV-II (VT) art. Annexe IV-II
- Cite Code pénal - art. 132-16-2 (V) art. 132-16-2
- Cite Code pénal - art. 221-21 (V) art. 221-21
- Cite Code pénal - art. 221-8 (VD) art. 221-8
- Cite Code pénal - art. 222-44 (VD) art. 222-44
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.