Article L221-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 18 février 2015 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 2 : Permis de conduire > Chapitre 1er : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories.
Pour l'application du présent titre, sont assimilés au permis de conduire les titres qui, lorsque le permis de conduire n'est pas exigé, sont prévus par les règlements pour la conduite des véhicules à moteur.
Toutefois, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au brevet de sécurité routière.
Jurisprudence appliquant l'article L221-1 du Code de la route
- Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 22/10/2026, 514969, Inédit au recueil Lebon
L . 221 - 1 A et L. 221-5 du code de la route . … Aux termes de l’article L . 221 - 1 A du code de la route : « L'accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire est un service universel.
- Conseil d'État, 22 octobre 2026, n° 514969
L . 221 - 1 A et L. 221-5 du code de la route . … Aux termes de l’article L . 221 - 1 A du code de la route : « L'accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire est un service universel.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 février 2010, 09-84.997, Inédit
cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 11 juin 2009, qui, pour conduite sans permis et défaut d'assurance, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier…
- Tribunal administratif de Marseille, 7 mai 2026, n° 2606398
L . 221 - 1 et suivants du code de la route , de l’article R. 211-1-1 du code de la route et de l’article D. 221-3 du code de la route . … L . 221 - 1 et suivants du code de la route , de l’article R. 211-1-1 du code…
- Tribunal administratif de Marseille, 7 mai 2026, n° 2606587
L . 221 - 1 et suivants du code de la route , de l’article R. 211-1-1 du code de la route et de l’article D. 221-3 du code de la route . … L . 221 - 1 et suivants du code de la route , de l’article R. 211-1-1 du code…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 02/07/2025, 23PA00367, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 29/12/2009, 09DA00397, Inédit au recueil Lebon
L . 221 - 1 à L. 221-9 du code de la route ne sont pas cités et les informations contenues dans ces articles n'ont pas été portées à sa connaissance ; que les procès verbaux contiennent des informations erronées quant…
- Cour de cassation, 9 novembre 2005, n° 04-87.138
de la route , de l'article 132-11 du Code pénal et des articles préliminaire, I alinéa 1 et II, 388, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et défaut de base ; "en ce que l'arrêt a annulé le jugement et…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
- Modifie Loi n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 17 art. 17
- Cite Arrêté du 15 février 2024 (V)
- Concorde Code de la route - art. L20 (Ab) art. L20
- Concordance Code de la route L20
- Cite Code de la route. - art. R211-1 (VD) art. R211-1
- Cite Code de la route. - art. R221-1 (V) art. R221-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.