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En vigueur

Article L221-1 du Code de la route

Version en vigueur depuis le 18 février 2015 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 2 : Permis de conduire > Chapitre 1er : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories.

Pour l'application du présent titre, sont assimilés au permis de conduire les titres qui, lorsque le permis de conduire n'est pas exigé, sont prévus par les règlements pour la conduite des véhicules à moteur.

Toutefois, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au brevet de sécurité routière.

Jurisprudence appliquant l'article L221-1 du Code de la route

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.