Article L221-3 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 19 mars 2015 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 2 : Permis de conduire > Chapitre 1er : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories.
Les candidats à l'examen du permis de conduire sont formés aux notions élémentaires de premiers secours.
Cette formation fait l'objet d'une évaluation à l'occasion de l'examen du permis de conduire.
Le contenu de cette formation et les modalités de vérification de son assimilation par les candidats sont fixés par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L221-3 du Code de la route
- Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 19/01/2012, 10PA05899, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir…
- CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 24/03/2014, 13NC00282, Inédit au recueil Lebon
B...A...et désignant Me Levi-Cyferman pour le représenter ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide…
- Tribunal administratif de Poitiers, 19 janvier 2023, n° 2102237
L . 221 - 3 et R. 233-3 du code de la route lui auraient été délivrées à la suite de ces infractions ; - elle n'est pas l'auteur des infractions commises les 13 décembre 2017 et 13 juin 2020. … Vu : - le code de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 19/01/2012, 11PA02018, Inédit au recueil Lebon
Gouès, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L . 221 - 3 du code de la route , dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 : Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. … de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 19/01/2012, 11PA01988, Inédit au recueil Lebon
: Considérant qu'aux termes de l'article L . 221 - 3 du code de la route , dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 : Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. … de la route commise le 3…
- Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 21/06/2012, 11PA01929, Inédit au recueil Lebon
A relève régulièrement appel de ce jugement devant la Cour de céans ; Sur le moyen tiré du défaut d'établissement des infractions : Considérant qu'en vertu de l'article L . 221 - 3 du code de la route , le nombre de…
- Tribunal administratif de Nantes, 9 février 2023, n° 2009383
Il soutient que l'information requise par les dispositions des articles L . 221 - 3 et R. 221-3 du code de la route ne lui a pas été délivrée préalablement à l'établissement de la réalité de chacune des infractions. ……
- Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 10/11/2011, 11PA02039, Inédit au recueil Lebon
de la route qu'elle avait commises les 7 mars et 7 octobre 2003, 1er octobre et 2 décembre 2004, 23 mai et 12 octobre 2005 et 2 septembre 2007, ainsi que celle des différents retraits de points; Considérant qu'aux…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.