Article L221-3-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 2 : Permis de conduire > Chapitre 1er : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories.
L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements rendent publics, sur une plateforme numérique nationale gérée par l'opérateur France Travail, les dispositifs de financement de la formation à la conduite qu'ils proposent aux particuliers.
Cette plateforme oriente les particuliers vers les dispositifs numériques permettant de choisir un établissement d'enseignement de la conduite et de s'inscrire à l'examen du permis de conduire.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L221-3-1 du Code de la route
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 28/06/2019, 17BX01498, Inédit au recueil Lebon
Le préjudice lié à son inaptitude à la conduite qui a duré plus de huit mois jusqu'au 17 décembre 2010, qui a pour origine les infractions au code de la route qu'il a commises, est au surplus et en tout état de cause…
- Cour d'appel de Bourges, 6 juin 2024, n° 23/00729
L221 - 3 - 1 du même code, LE CONFIRMANT DECLARER Madame [V] et son assureur la MAAF tenus à l'entière indemnisation du préjudice subi par Monsieur [X] suite à l'accident de la circulation dont il a été victime le 27…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.