Article L221-4 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 2 : Permis de conduire > Chapitre 1er : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories.
L'organisation des épreuves suivantes est assurée par l'autorité administrative ou par des personnes agréées par elle à cette fin :
1° Toute épreuve théorique du permis de conduire ;
2° Toute épreuve pratique des diplômes et titres professionnels du permis de conduire d'une catégorie de véhicule du groupe lourd.
Les frais pouvant être perçus par les organisateurs agréés auprès des candidats sont réglementés par décret, pris après avis de l'Autorité de la concurrence.
Jurisprudence appliquant l'article L221-4 du Code de la route
- Tribunal administratif de Versailles, 5 juin 2023, n° 2102701
D'autre part, si l'article L . 221 - 4 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux…
- Tribunal administratif de Marseille, 18 octobre 2022, n° 2010244
Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique…
- Tribunal administratif de Melun, 22 mai 2024, n° 2405868
D'autre part, aux termes de l'article L . 221 - 4 du code de la route : " L'organisation des épreuves suivantes est assurée par l'autorité administrative ou par des personnes agréées par elle à cette fin: 1o Toute…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 19/02/2021, 445426
de la route . … D'autre part, si l'article L . 221 - 4 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique…
- Tribunal administratif de Melun, 25 novembre 2022, n° 2006587
de la route . … Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L . 221 - 4 du code des relations entre le public et l'administration ne…
- Conseil d'État, 22 mai 2026, n° 508583
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967, relatifs au statut des réfugiés ; - le code des relations entre le public et…
- Tribunal administratif de Rennes, 12 juillet 2023, n° 2204731
Aux termes de l'article L . 221 - 4 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques…
- Tribunal administratif d'Amiens, 8 juin 2023, n° 2201546
Aux termes de l'article L . 221 - 4 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques…
Textes liés
- Cite Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (VD) art. ANNEXE
- Crée Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 28 art. 28
- Cite Décret n°2021-201 du 23 février 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 29 avril 2024 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 26 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 26 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 10 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 16 avril 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 1er juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 12 août 2026 (V)
- Cite Arrêté du 16 octobre 2026 (V)
- Cite Code de l'artisanat - art. 24-14 (VT) art. 24-14
- Cite Code de l'artisanat - art. R321-24 (VD) art. R321-24
- Cite Code de la route. - art. L221-10 (V) art. L221-10
- Cite Code de la route. - art. L221-9 (V) art. L221-9
- Cite Code de la route. - art. R221-3-1 (V) art. R221-3-1
- Cite Code de la route. - art. R221-3-17 (VD) art. R221-3-17
- Cite Code de la route. - art. R221-3-4 (VD) art. R221-3-4
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 29 avril 2024 portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire art. 1
- Cite Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles art. ANNEXE
- Cite Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles art. ANNEXE
- Cite Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles art. ANNEXE
- Crée Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) art. 28
- Cite Décret n° 2021-201 du 23 février 2021 relatif à l'organisation, par des personnes agréées, des épreuves théoriques et pratiques d'accès aux professions de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues art. 3
- Cite LEGITEXT000051548565
- Cite LEGITEXT000051548708
- Cite LEGITEXT000053912229
- Cite Arrêté du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire art. 1
- Cite LEGITEXT000054239459
- Cite LEGITEXT000054710375
- Cite LEGITEXT000055010148
- Cite Code de l'artisanat art. R321-24
- Cite Code de l'artisanat art. 24-14
- Cite Code de la route art. R221-3-1
- Cite Code de la route art. R221-3-4
- Cite Code de la route art. R221-3-17
- Cite Code de la route art. L221-9
- Cite Code de la route art. L221-10
- Cite Code de la route art. R221-3-4
- Cite Code de la route art. R221-3-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.