Article L221-5 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 23 juin 2023 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 2 : Permis de conduire > Chapitre 1er : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories.
L'autorité administrative peut recourir à des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger. L'autorité administrative recourt à ces agents en nombre suffisant pour garantir que le délai médian entre deux présentations d'un même candidat à cette épreuve pratique n'excède pas quarante-cinq jours.
Les conditions de formation, d'impartialité et d'incompatibilité de fonctions que remplissent ces agents, ainsi que la durée pour laquelle cette habilitation est délivrée, sont définies par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L221-5 du Code de la route
- Conseil d'État, Juge des référés, 23/04/2026, 514971, Inédit au recueil Lebon
L . 221 - 5 et L. 221-1 A du code de la route ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de prendre toutes mesures juridiques, techniques, financières ou d'organisation ou de services pour assurer le respect des…
- Conseil d'État, 23 avril 2026, n° 514971
L . 221 - 5 et L. 221-1 A du code de la route ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de prendre toutes mesures juridiques, techniques, financières ou d’organisation ou de services pour assurer le respect des…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 25 juillet 2022, n° 2004202
l'article 14 du même arrêté : " Une liste des Etats dont les permis de conduire nationaux sont échangés en France contre un permis français est établie conformément aux articles R. 222-1 et R. 222-3 du code de la route…
- Tribunal administratif de Melun, 25 novembre 2022, n° 2006668
de la route . … Par suite, cet arrêté ne saurait être regardé comme ayant méconnu le principe de sécurité juridique garanti par les dispositions des articles L . 221 - 5 et L. 221-6 du code des relations entre le…
- Tribunal administratif de Rouen, 13 juillet 2022, n° 2003320
Il soutient que : -l'auteur de l'acte est incompétent ; - le refus du préfet est entaché d'une erreur de droit et d'un défaut de base légale ; - cet acte méconnait le principe de sécurité juridique ainsi que les…
- Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 22/10/2026, 514969, Inédit au recueil Lebon
Enfin, le premier alinéa de l’article L . 221 - 5 du code de la route , dans sa rédaction citée au point 3, issue de la loi du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de…
- Conseil d'État, 22 octobre 2026, n° 514969
Enfin, le premier alinéa de l’article L . 221 - 5 du code de la route , dans sa rédaction citée au point 3, issue de la loi du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 07/12/2016, 395612, Inédit au recueil Lebon
Considérant que l'article 28 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a notamment ajouté au code de la route un article L . 221 - 5 ainsi rédigé : " Dans l'ensemble…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°2001-795 du 31 août 2001 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2015-1379 du 29 octobre 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 20 février 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 20 février 2017 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Loi n°2023-479 du 21 juin 2023 - art. 5 art. 5
- Modifie Loi n°2023-479 du 21 juin 2023 - art. 6 art. 6
- Cite Code de la route. - art. L211-1 A (V) art. L211-1 A
- Cite Code de la route. - art. R211-5-1 (V) art. R211-5-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.