Article L221-6 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 2 : Permis de conduire > Chapitre 1er : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories.
L'organisateur agréé d'une épreuve du permis de conduire présente des garanties d'honorabilité, de capacité à organiser l'épreuve, d'impartialité et d'indépendance à l'égard des personnes délivrant ou commercialisant des prestations d'enseignement de la conduite.
Il s'assure que les examinateurs auxquels il recourt présentent les garanties mentionnées à l'article L. 221-8.
Jurisprudence appliquant l'article L221-6 du Code de la route
- Tribunal administratif de Melun, 22 mai 2024, n° 2405868
prévues par les articles L . 221 - 6 à L. 221-8 du code de la route , et d'autre part la suspension de l'agrément uniquement pour certains sites en cas de méconnaissance des obligations relatives au déploiement…
- Cour de cassation, 4 mai 1999, n° 98-81.252
L . 221 - 6 alinéa 1, R. 625-2 du Code pénal, R. 27, R. 28-1, R. 232 du Code de la route , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1999, 98-81.252, Inédit
L . 221 - 6 alinéa 1, R. 625-2 du Code pénal, R. 27, R. 28-1, R. 232 du Code de la route , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré…
- Tribunal administratif de Toulon, 4 décembre 2025, n° 2302168
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. … L . 221 - 6 . ». 3.
- Tribunal administratif de Melun, 12 mars 2024, n° 2402750
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Par une requête enregistrée le5 mars 2024 sous le numéro 2402685, M. A a demandé l'annulation de la décision contestée. La présidente du tribunal…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 25 juillet 2022, n° 2004202
l'article 14 du même arrêté : " Une liste des Etats dont les permis de conduire nationaux sont échangés en France contre un permis français est établie conformément aux articles R. 222-1 et R. 222-3 du code de la route…
- Cour de cassation, 13 novembre 2002, n° 01-88.127
. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L . 221 - 6 et 222-19 du Code pénal, L. 1 et R. 296 du Code de la Route , R. 14 et suivants du…
- Tribunal administratif de Toulon, 11 juin 2026, n° 2301665
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … L . 221 - 6 . ». 3.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 29 avril 2024 portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire
- Crée Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) art. 28
- Cite Arrêté du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire
- Cite Code de la route art. L211-1 A
- Cite Code de la route art. L221-8
- Cite Code de la route art. L221-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.