Article L221-7 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 2 : Permis de conduire > Chapitre 1er : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories.
L'organisation des épreuves du permis de conduire répond au cahier des charges défini par l'autorité administrative, qui en contrôle l'application. L'autorité administrative a accès aux locaux où sont organisées les épreuves.
Jurisprudence appliquant l'article L221-7 du Code de la route
- Tribunal administratif de Melun, 22 mai 2024, n° 2405868
L'article L . 221 - 7 du même code précise que " L'organisation des épreuves du permis de conduire répond au cahier des charges défini par l'autorité administrative, qui en contrôle l'application () ". … de la route . 6.
- Tribunal administratif de Versailles, 28 avril 2023, n° 2203346
Aux termes de l'article L . 221 - 7 de ce code : " L'organisation des épreuves du permis de conduire répond au cahier des charges défini par l'autorité administrative, qui en contrôle l'application. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Montpellier, 29 mai 2026, n° 2603536
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la route ; - le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 ; - le code de justice administrative. … de la route . » 10.
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-04 relatif à un projet de décret et à un projet d’arrêté fixant les modalités…
de la route ). 58. … La loi prévoit que l'autorité administrative a accès aux locaux où sont organisées les épreuves ( article L . 221 - 7 du code de la route créé par la loi du 6 août 2015). 69.
Textes liés
- Crée Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 28 art. 28
- Cite Arrêté du 27 avril 2016 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 29 avril 2024 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 29 avril 2024 - art. 13 art. 13
- Cite Arrêté du 10 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 1er juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 12 août 2026 (V)
- Cite Arrêté du 16 octobre 2026 (V)
- Cite Code de la route. - art. R221-3-10 (VD) art. R221-3-10
- Cite Code de la route. - art. R221-3-11 (VD) art. R221-3-11
- Cite Code de la route. - art. R221-3-12 (VD) art. R221-3-12
- Cite Code de la route. - art. R221-3-13 (V) art. R221-3-13
- Cite Code de la route. - art. R221-3-14 (V) art. R221-3-14
- Cite Code de la route. - art. R221-3-16 (VD) art. R221-3-16
- Cite Code de la route. - art. R221-3-4 (VD) art. R221-3-4
- Cite Code de la route. - art. R221-3-5 (VD) art. R221-3-5
- Cite Code de la route. - art. R221-3-7 (VD) art. R221-3-7
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 27 avril 2016 fixant le cahier des charges prévu à l'article L. 221-7 du code de la route art. 1
- Cite Arrêté du 29 avril 2024 portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire art. 13
- Cite Arrêté du 29 avril 2024 portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire
- Crée Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) art. 28
- Cite LEGITEXT000053912229
- Cite LEGITEXT000054239459
- Cite LEGITEXT000054710375
- Cite LEGITEXT000055010148
- Cite Code de la route art. R221-3-4
- Cite Code de la route art. R221-3-11
- Cite Code de la route art. R221-3-12
- Cite Code de la route art. R221-3-13
- Cite Code de la route art. R221-3-14
- Cite Code de la route art. R221-3-16
- Cite Code de la route art. R221-3-4
- Cite Code de la route art. R221-3-5
- Cite Code de la route art. R221-3-7
- Cite Code de la route art. R221-3-10
- Cite Code de la route art. R221-3-11
- Cite Code de la route art. R221-3-12
- Cite Code de la route art. R221-3-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.