Article L221-8 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 2 : Permis de conduire > Chapitre 1er : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories.
Les épreuves du permis de conduire sont supervisées par un examinateur présentant des garanties d'honorabilité, de compétence, d'impartialité et d'indépendance à l'égard des personnes délivrant ou commercialisant des prestations d'enseignement de la conduite.
Jurisprudence appliquant l'article L221-8 du Code de la route
- Tribunal administratif de Montreuil, 9 novembre 2022, n° 2216163
L . 221 - 8 du code des relations entre le public et l'administration et L. 223-3 du code de la route et omet d'ajouter à son solde les points réintégrés à son permis. … L . 221 - 8 du code des relations entre le…
- Tribunal administratif de Versailles, 28 avril 2023, n° 2203346
Aux termes de l'article R. 221-1-1 du code de la route : " () II. … De même, l'examen litigieux, qui ne pouvait être réalisé qu'avec le concours d'un inspecteur ou d'un agent public, ce qui n'est pas le cas en…
- Tribunal administratif de Toulon, 6 juillet 2023, n° 2101510
Vu : - le code civil, notamment son article 2 : - le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L . 221 - 8 ; - le code de la route ; - l'arrêt du Conseil d'État du 25 juin 1948…
- Tribunal administratif de Caen, 29 octobre 2024, n° 2402745
de la route . … Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement convoquées à une…
- Tribunal administratif de Toulon, 6 juillet 2023, n° 2101016
Vu : - le code civil, notamment son article 2 : - le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L . 221 - 8 ; - le code de la route ; - l'arrêt du Conseil d'État du 25 juin 1948…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 3 avril 2025, n° 2502214
Il soutient que : - la décision attaquée ne lui a pas été notifiée de manière régulière, en méconnaissance des dispositions de l'article L . 221 - 8 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette…
- Tribunal administratif d'Orléans, 10 janvier 2024, n° 2302391
Dès lors, la décision constatant la perte de points n'est, en vertu de l'article L . 221 - 8 du code des relations entre le public et l'administration, opposable à l'intéressé qu'à compter de la date où cette décision…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 14 décembre 2023, n° 2302783
A a commis une série d'infractions au code de la route . Il en est résulté la nullité du solde de capital de points affecté à son permis de conduire. … En conséquence, le permis de conduire du requérant doit être doté…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 27 avril 2016 fixant le cahier des charges prévu à l'article L. 221-7 du code de la route art. Annexe
- Cite Arrêté du 27 avril 2016 fixant le cahier des charges prévu à l'article L. 221-7 du code de la route art. Annexe
- Crée Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) art. 28
- Cite Arrêté du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire art. 6
- Cite Code de la route art. R221-3-12
- Cite Code de la route art. L221-6
- Cite Code de la route art. R221-3-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.