Article L221-9 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 2 : Permis de conduire > Chapitre 1er : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories.
I.-En cas de méconnaissance de l'une des obligations mentionnées aux articles L. 221-6 à L. 221-8, l'autorité administrative, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations, peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'agrément mentionné à l'article L. 221-4.
II.-En cas de méconnaissance grave ou répétée de l'une des obligations mentionnées aux articles L. 221-6 à L. 221-8, l'autorité administrative, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations, peut mettre fin à l'agrément mentionné à l'article L. 221-4.
III.-En cas de cessation définitive de l'activité d'organisation d'une épreuve du permis de conduire, il est mis fin à l'agrément mentionné à l'article L. 221-4.
Jurisprudence appliquant l'article L221-9 du Code de la route
- Tribunal administratif de Melun, 22 mai 2024, n° 2405868
à l'article R. 221-3-8, par conséquent ce dernier manquement ne pouvait pas donner lieu au retrait de son agrément ; - les autres motifs invoqués ne sauraient justifier ce retrait, alors que selon l'article L . 221 - 9…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 8 janvier 2026, n° 2501128
Vu : - le code de la route ; - l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ; - le code de justice administrative. … Pour justifier de la fraude…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 25 juillet 2022, n° 2004633
de la route . … Aux termes de l'article L . 221 - 9 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont publiés au Journal officiel de la République française les lois, les ordonnances accompagnées d'un…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-04 relatif à un projet de décret et à un projet d’arrêté fixant les modalités…
En cas de non-respect de l'une de ces obligations, l'article L . 221 - 9 prévoit que l'autorité administrative puisse suspendre l'agrément de l'opérateur ou y mettre fin. 31. … de la route ). 58.
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 21/06/2023, 22PA02682, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 6352-8 du même code figurant dans ce même chapitre : " Un décret en Conseil d'Etat pris conformément aux articles L . 221 - 9 , L. 223-35 et L. 612-1 du code de commerce détermine des seuils…
- Cour administrative d'appel de Paris, 21 juin 2023, n° 22PA02682
Aux termes de l'article L. 6352-8 du même code figurant dans ce même chapitre : " Un décret en Conseil d'Etat pris conformément aux articles L . 221 - 9 , L. 223-35 et L. 612-1 du code de commerce détermine des seuils…
Textes liés
- Crée Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 28 art. 28
- Cite Arrêté du 29 avril 2024 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Arrêté du 10 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 10 avril 2026 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 16 avril 2026 - art. 16 (V) art. 16
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- Cite Arrêté du 1er juin 2026 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 12 août 2026 (V)
- Cite Arrêté du 12 août 2026 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 16 octobre 2026 (V)
- Cite Arrêté du 16 octobre 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de la route. - art. L221-4 (V) art. L221-4
- Cite Code de la route. - art. L221-6 (V) art. L221-6
- Cite Code de la route. - art. R221-3-9 (V) art. R221-3-9
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 29 avril 2024 portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire art. 12
- Crée Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) art. 28
- Cite LEGITEXT000053912229
- Cite Arrêté du 10 avril 2026 portant renouvellement de l'agrément du groupe La Poste en qualité d'organisateur des épreuves théoriques du permis de conduire art. 4
- Cite Arrêté du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire art. 16
- Cite Arrêté du 1er juin 2026 portant agrément de la société par action simplifiée SGS AUTOMOTIVE SERVICES en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique du permis de conduire art. 4
- Cite LEGITEXT000054239459
- Cite Arrêté du 12 août 2026 portant agrément de la société BUREAU VERITAS SOLUTIONS en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique du permis de conduire art. 4
- Cite LEGITEXT000054710375
- Cite LEGITEXT000055010148
- Cite Arrêté du 16 octobre 2026 portant agrément de la société PEARSON VUE en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique du permis de conduire art. 3
- Cite Code de la route art. R221-3-9
- Cite Code de la route art. L221-4
- Cite Code de la route art. L221-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.